Comme je l’écrivais récemment, le « projet de spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation » rédigé par Michel Riguidel a fuité et tout un chacun, qui porte un intérêt à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et à ses travaux, peut se le procurer et en prendre connaissance. Ce projet fait partie, notamment, d’un dossier consacré à Michel Riguidel et à la HADOPI mis en ligne, ce jour, sur... (en savoir plus...)
♦ Qui est l’acte contresigné par avocat ? – Les présentations Il est le fruit de trois articles qui viendront, dans un chapitre 1er bis, compléter le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Après leur adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le contenu de ces trois articles est le suivant : 1. « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir... (en savoir plus...)
Après le décret du 25 juin 2010 qui ne brillait pas par la clarté de sa rédaction, voici le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. La répression contre les malfaisants va pouvoir débuter. Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la... (en savoir plus...)
La fiscalité s’invite de plus en plus souvent dans les débats politiques, notamment, télévisuels. C’est ainsi qu’il a été assez souvent déclaré que notre impôt sur la fortune serait une cause d’expatriation fiscale. Cette affirmation est-elle fondée ? Une étude sur le suivi des redevables de l’impôt sur la fortune qui quittent la France a été menée par la direction générale des finances publiques au début de l’année 2010. Etude Suivi Redevables... (en savoir plus...)
Issu du rapport Darrois, l’acte contresigné par avocat est un nouveau venu qui fera son apparition dans le paysage juridique français dans quelques mois. Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui le porte est en cours d’examen et a été adopté, en première lecture, le 30 juin à l’Assemblée nationale. ♦ L’acte contresigné par avocat a provoqué une grande hostilité Ce nouvel acte a suscité beaucoup d’opposition... (en savoir plus...)
Il y a quelques temps, le sénateur Masson avait créé la polémique avec sa proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne. Sur la question de l’anonymat sur internet – contenue, notamment, dans cette proposition de loi Masson – l’administration vient de faire connaître sa position. L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inopportune Aux yeux de l’administration, l’obligation... (en savoir plus...)
Mme X confie à la société à responsabilité limitée JJ.Y, dont le gérant est M. Y, la réalisation de travaux d’aménagement des espaces extérieurs de sa maison. A ce titre, la société JJ.Y réalise pour le compte de Mme X, notamment, la pose de pavés et d’un dallage sur une dalle en béton armé dosé à 250 kg et la construction de trois piliers de clôture d’une hauteur de deux mètres également en béton armé avec habillage en plaquettes de pierre. Postérieurement... (en savoir plus...)
