Est-il possible pour un commissaire aux comptes de facturer à la structure dont il est commissaire aux comptes des honoraires au titre de son audition dans le cadre d’une procédure judiciaire qui concerne cette structure ? A cette question, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes – dans un avis du 17 décembre 2009 – estime que dans une procédure judiciaire touchant une entité dont le commissaire aux comptes est auditionné par la brigade financière,... (en savoir plus...)
Au début de l’année passée, dans cet article « Un logiciel gratuit pour auto-entrepreneurs », j’ai fait référence à un logiciel de gestion « CIEL – Auto-entrepreneur facile » édité par le groupe SAGE et gratuitement mis à disposition des auto-entrepreneurs. Cette année, je relève pareille initiative. Elle émane d’une équipe de consultants en systèmes de gestion. Une nouvelle offre qui m’apparait encore plus intéressante que celle du groupe SAGE, car... (en savoir plus...)
Devant plus de 7200 notaires réunis le 28 janvier au Zénith de Paris, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a voulu répondre aux inquiétudes de ces professionnels du droit. Pour la ministre de la Justice, « proximité, sécurité juridique, accessibilité du droit sont les atouts du notariat qui contribuent à la sérénité de notre justice et à la confiance des justiciables. Cette confiance nous oblige à préserver un modèle de droit continental dont vous êtes... (en savoir plus...)
Lors d’une intervention devant la Conférence des bâtonniers, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a annoncé qu’elle avait confié au professeur Bernard Teyssié – président du Conseil national du droit – une mission sur le rapprochement des formations des juristes. Les conclusions sont attendues pour le 1° mars prochain. Par la mise en place de la mission Teyssié, comme elle l’a indiqué dans son discours lors de la cérémonie... (en savoir plus...)
83% des notaires de France seront réunis demain, jeudi 28 janvier, au Zénith de Paris pour les premiers États généraux du notariat. Organisés à l’initiative de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat, ces États généraux permettront de manifester face à Michèle Alliot-Marie qui clôturera cette journée, la détermination des notaires dans le rôle qu’ils entendent jouer, forts notamment de leur image dans l’opinion publique. Selon les résultats d’une... (en savoir plus...)
Lors de la présentation de ses vœux aux personnalités du monde judiciaire et à la presse, le 21 janvier dernier, Michèle Alliot-Marie a présenté le calendrier des réformes de la justice pour 2010 : La modernisation du fond du droit ♦ en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février. Les travaux de rédaction du texte relatif à la réforme de... (en savoir plus...)
L’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. ». Ainsi, le locataire... (en savoir plus...)
Brigitte Longuet vient de rendre à Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation – son rapport intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale ». Ce rapport préconise notamment : ♦ d’intégrer au Code civil une définition de l’activité libérale : « Est qualifiée d’activité libérale, toute activité... (en savoir plus...)
Un décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, publié au journal officiel du 31 décembre 2009, modifie le paysage juridique en matière d’enseignement de la conduite. Désormais, toute personne désirant exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicules à moteur d’une catégorie donnée devra justifier, notamment, d’une expérience professionnelle dans l’enseignement de la conduite de deux ans, au moins égale à 3 200 heures... (en savoir plus...)
Dans un billet du 30 avril 2008 intitulé « immobilier et carte professionnelle », j’évoquais l’arrêté du 16 mars 2006 et ses annexes. Cet arrêté vient d’être abrogé par celui en date du 23 décembre 2009 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009. L’arrêté du 23 décembre 2009 reproduisant les nouveaux documents pour l’exercice professionnel dans l’immobilier (format pdf) Ce nouvel arrêté reproduit, dans ses annexes, les nouveaux modèles de... (en savoir plus...)
Le mois dernier, le Conseil National des Barreaux a diffusé un communiqué pour faire état des chiffres-clés concernant les avocats français. Nombre en France 50 314 avocats ont été recensés en France au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans. Parmi ces 50 314 avocats, 50,5 %, sont des femmes. Age à différentes étapes D’une manière générale, la moyenne d’âge s’élève... (en savoir plus...)
La fin de l’année a été riche quant à la publication de textes au Journal officiel. Après les décrets ayant donné vie à la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, un autre décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifie la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et celui de grande instance. Nouvelle répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance Cette nouvelle... (en savoir plus...)
