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mar
13
L’APRIL, association pour la promotion du logiciel libre, a mis en ligne sur son signe Internet, un article très intéressant intitulé “vers une multiplication des procès pour le remboursement des racketiciels”.
Je me fais l’écho de ce combat (je m’y associe également) car je pense qu’il est tout à fait juste et qu’il convient d’agir afin que nous soyons les seuls (et uniquement les seuls) à décider des logiciels que nous entendons installer et utiliser sur notre machine, portable ou fixe, fraichement acquise.
Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des racketiciels
Dans cet article, l’April fait part de victoires judiciaires de consommateurs, dont une récente (13 février 2008) devant un juge de proximité de Libourne contre la société ASUS, bien connue pour ses portables.
Jugement : J. G. c/ S.a.r.l. ASUS FRANCE
De ce fait, elle propose un guide du remboursement destiné à toute personne qui vient d’acquérir (ou qui prévoit d’acquérir) un ordinateur avec des logiciels pré-installés dont il n’aura pas l’usage.
L’objectif est d’obtenir la restitution des sommes payées pour ces logiciels pré-installés non utilisés, dont le système d’exploitation (Windows XP, Vista, MacOs,…).
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Mots clés : APRIL, guide remboursement, racketiciels, remboursement logiciels, vente liéemar
8
Je l’attendais, le rapport Coulon de la commission éponyme est donc arrivé.
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires (format pdf)
Sur cette question de la dépénalisation du droit des affaires, le rapport fait trente propositions. Le ministère de la justice a fait savoir, dans un communiqué, qu’elles seraient traduites, pour la plupart, dans un projet de loi.
Au delà de ce qui a été dit et/ou écrit, j’avoue que je me demande bien quelles sont les motivations profondes d’une nouvelle loi réservant une nouvelle dépénalisation au profit des seuls acteurs économiques.
En effet, en la matière, le passé législatif n’est pas vierge, cette “dépénalisation” a été engagée à l’occasion de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, de la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 (2003-706), de la loi du 1er août 2003 (2003-721) pour l’initiative économique, des ordonnances (mesures de simplification) des 25 mars 2004 et 24 juin 2004…
Je prends acte du retour en grace de l’action de groupe qui serait réservée à une association agréée sous le contrôle d’un juge.
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Mots clés : dépénalisation, rapport Coulonmar
5
Soutenez la pétition pour l’utilisation de standards ouverts au Parlement européen
mars 5, 2008 | Laisser un Commentaire
Soutenez l’utilisation de standards ouverts et la promotion de l’interopérabilité des services informatique, communication et télécommunication au Parlement européen en signant la pétition sur le site OPEN PARLIAMENT.
Pour plus d’information :
Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version française (french version)
Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version anglaise (english version)
Affaire à suivre…
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Mots clés : interopérabilité, Parlement européen, pétition, standards ouvertsmar
3
La nouvelle carte judiciaire et ses effets
mars 3, 2008 | Laisser un Commentaire
La nouvelle carte judiciaire prend forme au travers de deux décrets qui viennent d’être publiés.
Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 liste :
TRIBUNAUX D’INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITE
- aux articles 1° et 6, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2010 ;
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Mots clés : carte judiciaire, juridictions proximité, tribunaux commerce, tribunaux grande instance, tribunaux instancefév
27
Promotion des lois contre la vie chère sur “Dailymotion”…
février 27, 2008 | Laisser un Commentaire
Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, éprouve visiblement une grande satisfaction à diffuser des messages par vidéo sur “Dailymotion” puisqu’il vient de récidiver pour faire part aux internautes de sa colère contre les hausses de prix que dénonce le magazine “60 millions de consommateurs” dans son numéro de mars 2008.
Choqué par les résultats de l’enquête du magazine et parce qu’il s’est rendu compte, en faisant ses courses à Chaumont, que les prix augmentaient, Luc Chatel explique aux internautes qu’il va s’attaquer à ces hausses de prix notamment grâce à deux textes :
- Une loi à venir dite de modernisation de l’économie ;
- La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Puisque Luc Chatel évoque cette loi du 3 janvier 2008 dans son dispositif de lutte contre la vie chère, je me suis penché sur le contenu de ce dernier texte.
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Mots clés : banques, communications électroniques, concurrence, contrats assurance, marges arrières, pouvoir d'achat, prêts immobiliers, relations commerciales, relevé frais bancaires, vente à distancefév
23
Olivennes : du rapport à l’avant projet de loi
février 23, 2008 | Laisser un Commentaire
Publié par le site Ratiatum (devenu Numérama), l’avant projet de loi “Olivennes” traduisant dans la loi l’accord signé par les industries du disque, du cinéma et les fournisseurs d’accés Internet (FAI) sous l’égide du président de la FNAC Denis Olivennes.
L’avant projet de loi Olivennes (format pdf)
Affaire à suivre et qui n’en doutez pas va générer de nombreux débats…
numerama
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Mots clés : rapport Olivennes
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