JURIBLOGSPHERE

En surfant sur le site impots.gouv.fr, j’ai noté que, depuis le 13 janvier 2005, chaque internaute contribuable a la possibilité de se créer un espace personnel (mon espace).

Cet espace personnel se divise en deux sous-espaces :

le premier sous-espace s’intitule «espace documentaire»
Après s’être identifié et avoir fourni son mot de passe, on accède à ce sous-espace dans lequel on trouve :
- son agenda fiscal avec ses échéances,
- son information fiscale avec les dernières actualités,
- et son classeur à utiliser pour retrouver rapidement un document déjà lu sur le site ou les formulaires fiscaux utilisés régulièrement.

le second sous-espace s’intitule «mes impôts»
(non encore fonctionnel à ce jour) il permet en ligne :
- aux professionnels de bénéficier des services de l’espace documentaire (cf. ci-dessus), ce à quoi s’ajoute la consultation de son compte, le paiement de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de sa taxe professionnelle (TP) et la déclaration de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- aux particuliers de bénéficier des services de l’espace documentaire (cf. ci-dessus) avec en plus la déclaration de son impôt sur le revenu (IR), la consultation de ses déclarations et le paiement de son impôt sur le revenu (IR).

Dans son communiqué de presse en date du 19 janvier 2005, la chambre syndicale de l’édition musicale (CSDEM) a décidé d’engager une action à l’encontre des sites Internet français qui diffusent des paroles, des partitions et/ou des traductions d’œuvres musicales sans autorisation des titulaires de droit et corrélativement paiement des droits d’auteur.

Donc depuis le début de l’année, la chambre syndicale répertorie et contacte les détenteurs de ces sites Internet pour les informer du caractère illicite de leur démarche et des risques judiciaires encourus en l’absence d’autorisation préalable des éditeurs…

La nécessité de cette action

La chambre syndicale justifie son action « dans la mesure où la plupart des responsables de ces sites, souvent amateurs, méconnaissent le droit d’auteur et le régime juridique applicable dans ce domaine et, au surplus, que les œuvres sont souvent reproduites de manière erronée et sans que n’apparaisse mention des noms des auteurs compositeurs et des éditeurs« .

Le cadre de cette action

Aux dires de cette même chambre syndicale, cette action s’inscrit :

- d’une part dans le cadre des engagements qu’elle a pris « en matière de sensibilisation des internautes au respect des droits de propriété intellectuelle en signant la Charte en date du 28 juillet 2004 pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique« ,
(pour mémoire, je rappelle que cette charte a été signée le 28 juillet 2004 à Paris dans la mythique salle de l’Olympia)

- d’autre part « dans la droite ligne de la politique qu’elle mène depuis plusieurs années dans le sens de la défense du droit graphique des éditeurs« .

Alors Messieurs (et Mesdames !) les responsables de sites de parole en ligne, étant accusés d’ignorance juridique, je vois qu’il est grand temps que vous consultiez les juristes que nous sommes !