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Quel est le statut social du directeur général délégué qui perçoit une rémunération en contrepartie de son activité dans une société anonyme ?

Selon une réponse ministérielle (Rép. min. AN, n° 43981 à J. Chartier : JOAN Q, 19 juillet 2005, p. 7187), le directeur général délégué, nommé par le conseil d’administration d’une société anonyme, percevant une rémunération en contrepartie de son activité relève du même régime de sécurité sociale (affiliation au régime général de la sécurité sociale) que les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes (S.A.) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.).

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Publié par Jack D Le 28 - juillet - 2005 Droit des sociétés

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