Dans deux récentes délibérations (délibérations n°2005-284 du 22 novembre 2005 et n° 2005-285 du 22 novembre 2005), la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a formulé des recommandations et a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel.
Cette dispense vise donc :
- les particuliers,
- dans le cadre d’une activité privée, ce qui exclut toute activité professionnelle, syndicale, politique…,
- qui collectent ou diffusent des données à caractère personnel.
En tant que de besoin, et par opposition, la commission rappelle que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La collecte de données à caractère personnel
Un particulier, qui a mis en ligne son site web, peut être amené à recueillir des informations sur les personnes qui s’y connectent (le nom, l’adresse électronique…). Dans ce cas de figure, la CNIL rappelle que les personnes auprés desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées :
- de la finalité de la collecte,
- des destinataires des données,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l’objet du site.
Quant à une éventuelle transmission des données collectées à des tiers, elle ne peut se faire que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en ait été informée et mise en mesure de s’y opposer.
La diffusion de données à caractère personnel
En matière de diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie…), notamment aprés les récentes affaires qui ont secoué la communauté scolaire (collégiens ou lycéens mettant en cause des professeurs dans leurs blogs), la CNIL rappelle que la diffusion de telles données est soumise au consentement préalable des personnes intéressées (pour les mineurs, accord et autorisation expresse des parents ou du responsable légal).
La commission ajoute – à moins que ces personnes n’aient par elles-mêmes rendu publiques leurs données personnelles – que les personnes dont ces données sont susceptibles d’être diffusées doivent être préalablement informées :
- de l’identité de la personne souhaitant procéder à la diffusion,
- de la finalité poursuivie, à savoir de la personne de leur diffusion sur Internet,
- des conséquences d’une telle diffusion et de l’objet du site procédant à cette diffusion,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition,
Et qu’elles peuvent à tout moment s’opposer à cette diffusion.
Le contenu des sites web personnels
On retiendra l’impossibilité de diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations concernant des tiers et la recommandation de ne pas divulguer de données qui font apparaître :
- les origines raciales ou ethniques,
- les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses,
- l’appartenance syndicale,
Et/ou concernant la santé ou la vie sexuelle.
