Après passage chez les sénateurs, puis en commission mixte paritaire (C.M.P.) sans oublier celui devant le Conseil constitutionnel – dont beaucoup, dont je fais partie, pensent que son intervention a eu pour effet d’engendrer un durcissement du texte (décision n°2006-540 DC 27 juillet 2006) - la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été promulguée le 1° août 2006 (loi n° 2006-961 du 1° août 2006) et publié au J.O. du 3 août 2006.
Le débat est-il clos et l’ensemble des problèmes maintenant résolus ? Rien n’est moins sur !!… Les mois à venir vont être intéressants…
