Les décrets concernant la loi DADVSI commencent à tomber :
Pas très réjouissant mais voici le premier décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, qui est relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins.
Dans ce cas de figure (le fait par exemple de porter atteinte à une mesure technique de protection…), s’appliquera l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende de 750 euros).