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S’il fallait une preuve que la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) est mauvaise et inadaptée, la circulaire que vient de diffuser le gouvernement en est une preuve éclatante.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 avait censuré la qualification de « contraventions » lorsqu’il s’agissait d’actes de reproduction ou de mises à disposition d’œuvres protégés au cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges pair à pair, ceci au nom du principe d’égalité devant la loi pénale.

Donc pour les membres du Conseil, qu’il s’agisse ou pas de peer to peer, il ne peut seulement y avoir, lors de tels actes, que des délits de contrefaçon, condamnant ainsi le principe des sanctions graduées.

C’est pourtant ce principe que vient de restaurer le gouvernement dans cette circulaire – que nous révèle le site Internet juriscom.net – en date du 3 janvier 2007 aux magistrats du parquet et du siège.

Téléchargement de la circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques. (format pdf)

Elle est très instructive mais, au fait, allez-vous me demander perfidement à quoi sert le Conseil constitutionnel… ?