JURIBLOGSPHERE

Le décret tant attendu vient de paraître.

Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 met en œuvre l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (A.R.M.T.) instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI).

Les missions de cette nouvelle autorité (une de plus !) sont celles qui sont rappelées par la circulaire du 3 janvier 2007 que le gouvernement a adressée à tous les magistrats de France et de Navarre.

Bon courage aux futurs membres qui ne tarderont pas à être nommés !!

Afin de lutter contre la pratique en France de ce que les anglo-saxons appellent«le happy slapping» c’est à dire l’enregistrement d’images de violence (atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne) très souvent avec des téléphones portables et à leur diffusion ensuite sur Internet notamment au sein de blogs, la toute nouvelle loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, publiée au Journal officiel du 7 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance dispose dans son article 44 que de tels faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Bien entendu, le texte précise que ne sont pas visés par ces lourdes sanctions, l’enregistrement ou la diffusion qui résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public (journalistes) ou qui est réalisé afin de servir de preuve en justice.