Afin de lutter contre la pratique en France de ce que les anglo-saxons appellent«le happy slapping» c’est à dire l’enregistrement d’images de violence (atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne) très souvent avec des téléphones portables et à leur diffusion ensuite sur Internet notamment au sein de blogs, la toute nouvelle loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, publiée au Journal officiel du 7 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance dispose dans son article 44 que de tels faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Bien entendu, le texte précise que ne sont pas visés par ces lourdes sanctions, l’enregistrement ou la diffusion qui résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public (journalistes) ou qui est réalisé afin de servir de preuve en justice.
peut – on être condamné si cette pratique de happy slapping à été faite avant la promulgation de la loi ?
S’il vous plait réponse vite c’est très urgent .
Je n’ai en aucun cas fait cette pratique mais j’ai besoin d’une réponse pour un cas en droit pénal .
Je n’arrive pas à trouver l’existence d’une loi antérieure !
Bien à vous