Le décret tant attendu vient de paraître.
Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 met en œuvre l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (A.R.M.T.) instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI).
Les missions de cette nouvelle autorité (une de plus !) sont celles qui sont rappelées par la circulaire du 3 janvier 2007 que le gouvernement a adressée à tous les magistrats de France et de Navarre.
Bon courage aux futurs membres qui ne tarderont pas à être nommés !!
