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Le décret tant attendu vient de paraître.

Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 met en oeuvre l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (A.R.M.T.) instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI).

Les missions de cette nouvelle autorité (une de plus !) sont celles qui sont rappelées par la circulaire du 3 janvier 2007 que le gouvernement a adressée à tous les magistrats de France et de Navarre.

Bon courage aux futurs membres qui ne tarderont pas à être nommés !! 

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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