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A noter le décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989.

Ce traité est entré en vigueur le 27 février 1991.

L’article 2 me paraît important car on y trouve la définition d’une oeuvre audiovisuelle : on entend par « oeuvre audiovisuelle » toute oeuvre qui consiste en une série d’images fixées liées entre elles, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être rendue visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être rendue audible.

Téléchargement du décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 (format pdf)

Bien entendu, à consulter si vous devez procéder à l’enregistrement international d’une ou de plusieurs œuvre(s) audiovisuelle(s).

Lu avec mécontentement, l’article de Guillaume Deleurence, journaliste à 01net, qui nous parle de taxe pour copie privée.

Cette dernière, censée compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions, va donc toucher de nouveaux supports et les tarifs ont été fixés pour ces nouveaux supports.

Ainsi à la longue liste des objets de notre quotidien déjà touchés par cette taxe (cassettes audio, CD, DVD, disquettes, baladeurs…) s’ajoutera les clés USB, les disques durs externes, et les cartes mémoire. Selon le journaliste, la taxe sur les clés, disques et cartes s’appliquerait à partir du mois de septembre.

Ou ce mécanisme infernal va t’il nous conduire à l’heure ou la copie privée est remise en question ? Est-il juste qu’une personne qui achète un DVD pour seulement sauvegarder ses données (backups) paye cette taxe ?

Je suis parfaitement en accord avec la position du représentant du Simavelec (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) qui parle de tarifs excessifs en ajoutant qu’ils représentent un risque pour certains produits et le commerce dans l’hexagone.

« Les consommateurs français pourraient en effet se tourner vers des sites étrangers pour échapper (illégalement) à ces taxes, comme cela se passe déjà pour les DVD vierges par exemple« .

Une réflexion fort pertinente et pleine de réalisme que devraient méditer les ayants droit…

En toute fin du mois de mai, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) a communiqué sur l’enquête qu’elle avait lancée chez les syndics, au cours du troisième trimestre 2006, suite à l’augmentation des plaintes qu’elle recevait concernant leur activité.

Cette enquête a porté sur cinq points :

→ le respect de la règlementation sur l’information du copropriétaire;
→ le contenu des contrats de syndics (notamment les pratiques tarifaires consistant à distinguer des charges de gestion courante et des charges particulières);
→ les conditions de passation des marchés de travaux pour le compte des copropriétés;
→ le contenu des règlements des copropriétés;
→ la gestion comptable des syndics.

Le moins que l’on puisse dire est que leurs déplacements n’ont pas été vains, et personnellement, je m’y attendais un peu à vrai dire sur la base à la fois du proverbe «il n’y a pas de fumée sans feu…» et de mes constatations personnelles en observant la pratique de ceux que je peux côtoyer.

Pèle-mêle, les inspecteurs ont constaté :

- des mentions obligatoires qui ne figurent pas sur les factures,

- des règlements de copropriété qui ne sont pas mis à jour avec les nouvelles normes juridiques,

- un allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante,

- des clauses abusives dans les contrats de syndics,

- une absence de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble.

Bref, un coup de balai était nécessaire et nul doute que les propositions du Conseil de la consommation pour remédier à certaines difficultés constatées seront les bienvenues.

Sous le titre «la gestion des copropriétés», le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la gestion des copropriétés.

La gestion des copropriétés – mai 2007 (format pdf)

Le droit de six pays européens est étudié : l’Angleterrre et le Pays de Galles, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne et la Belgique.

J’ai été un petit peu surpris de constater que les structures de gestion sont souvent similaires.

Je reçois ce mail dans ma boite aux lettres prétendument envoyé par Ebay…

Bien sur, il n’en est rien.

Lorsque je clique sur le lien du « signing in« , je tombe sur une page qui porte l’adresse ci-dessous :

[http://58.18.64.50:82/powersellers/ebay.com/signin.ebay.com

_ws_eBayISAPI.dllSignIn%20ru=http=www.ebay.com.htm]

Bien évidemment elle n’est pas sécurisée (pas de « https… » et de petit cadenas près de la barre d’adresse) et comme par hasard, on me demande de fournir mon identifiant Ebay et mon mot de passe !! Il peuvent toujours attendre à moins que je renvoie un identifiant du genre « fu*k… »

Lu, avec surprise, aujourd’hui sur le site Internet du journal économique «Les Échos» que le gouvernement préparerait un décret et un arrêté qui imposeraient aux fournisseurs d’accès Internet d’envoyer deux fois par an aux internautes (et dés le premier mois pour les nouveaux abonnés) des messages anti-piraterie dissuasifs du genre :

«Télécharger ou partager sur Internet des créations sans l’autorisation des ayants-droit est une violation de leurs droits qui les prive de leur rémunération légitime et fragilise ainsi la création artistique et la diversité culturelle (…). Cette violation est passible de condamnations civiles (notamment suspension de l’accès à Internet, paiement de dommages et intérêts) et de sanctions pénales (amendes, voire emprisonnement pour les cas les plus graves)».

Affaire à suivre attentivement…

Plantons le décor : vous êtes locataire et vos droits et obligations sont régis par un contrat de bail soumis comme souvent à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation).

Devez-vous payer à votre bailleur ou à un gestionnaire des frais d’établissement et d’envoi de votre quittance de loyer ? La réponse est négative comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 121988 à G. Weber, JO AN 15 mai 2007, p. 4605).

Je suis très sensible à ce sujet pour avoir été, il y a quelques années, la victime de cette mauvaise pratique de la part d’une agence immobilière, mandataire de mon bailleur.