Plantons le décor : vous êtes locataire et vos droits et obligations sont régis par un contrat de bail soumis comme souvent à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation).
Devez-vous payer à votre bailleur ou à un gestionnaire des frais d’établissement et d’envoi de votre quittance de loyer ? La réponse est négative comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 121988 à G. Weber, JO AN 15 mai 2007, p. 4605).
Je suis très sensible à ce sujet pour avoir été, il y a quelques années, la victime de cette mauvaise pratique de la part d’une agence immobilière, mandataire de mon bailleur.
