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sept
7
Des nouvelles de l’action de groupe “à la française”
septembre 7, 2007 | Leave a Comment
J’observe, dans l’actualité juridique de cette première semaine de septembre, que l’action de groupe à la française (s’inspirant du modèle de la ‘class action” que connait le droit américain) renait alors que je la pensais définitivement entérée aprés le retrait en début d’année à l’Assemblée, par le gouvernement, du projet de loi en faveur des […]
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