JURIBLOGSPHERE

L’examen des propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale peut prendre une tournure inattendue et surprenante.

C’est le cas avec la proposition de loi n° 315 déposée le 24 octobre 2007 par Jean Marc Le Fur, député U.M.P. breton, qui propose… l’amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux.

Pour l’instant, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Mais si monsieur le député Le Fur souhaite continuer, dans ce domaine, à faire œuvre utile, je ne saurais trop lui conseiller de souffler l’idée à ses collègues américains.

En effet, pour la première fois dans ce pays, un tribunal du Minnesota dans l’affaire «Capitol Records vs Jammie Thomas» a condamné le 5 octobre 2007 Jammie Thomas – une mère célibataire de 30 ans avec deux enfants et des revenus annuels de 36.000 $ (25.000 euros) - à une amende de… 222.000 $ (153.500 euros) pour téléchargement et partage illégal de 24 chansons, soit 9.250 $ (6.400 euros) la chanson.

Suite à cette condamnation, elle annonce sur son site Internet faire appel de la décision et sollicite une contribution financière des internautes pour ses frais de justice.

Jammie Thomas dans une vidéo diffusée sur le site « You Tube »

<Mise à jour : le site Internet de Jammie Thomas – www.freejammie.com – n’est plus en ligne>.

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.

A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) – qui devait être déposée avant la création ou la reprise d’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) - devra être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) compétent au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt.

C’est l’URSSAF qui statuera sur la demande et dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement par le C.F.E.

A noter que le silence gardé par l’URSSAF au delà de ce délai vaudra décision implicite d’acceptation.

Juriblogsphere est toujours un blog de droit mais je vais devoir parler d’économie, une fois n’est pas coutume, mais vous allez comprendre !

Notre nouveau président, dans une de ses récentes interventions, n’a pas fait mystère de son ambition de 3% de croissance pour le pays.

Aujourd’hui, chacun peut constater que nous n’y sommes pas. Il faut donc, pour l’avenir, relancer la «machine France» afin d’atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.

Comment faire me direz-vous ?

Contre toute attente, la solution vient du ministère… de la justice !

En dépénalisant le droit des affaires car «un risque pénal excessif» entraverait l’activité de notre grande nation et freinerait son développement.

A la lumière des récentes révélations de probables délits d’initiés massifs chez EADS, vous vous ferez une idée de la pertinence du constat et de la solution trouvée !!…

Ceci étant, le groupe de travail chargé de plancher sur cette dépénalisation du droit des affaires – composé de magistrats, de fonctionnaires du Trésor et des Douanes, de commissaires aux comptes, d’universitaires, d’avocats et de salariés d’entreprises – vient de se mettre en place sous la présidence de Jean-Marie Coulon (président honoraire de la Cour d’Appel de Paris).

Selon les indications fournies, ce mouvement de dépénalisation – qui n’aurait pas de limite aux dires du ministre – viserait, tout particulièrement, le droit des sociétés.

Pour être le plus concret possible, voici quelques pistes de travail évoquées :

- les infractions dans le domaine des formalités de constitution de sociétés régies par un contrôle à priori ou un système de nullités de plein droit,

- les infractions d’omission - comme le fait de ne pas tenir l’assemblée générale (A.G.) d’une société anonyme (S.A.) ou d’une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) au moins une fois par an et dans les six mois suivant la clôture de l’exercice - soumises à un dispositif civil d’injonction de faire sous astreinte,

- un terme mis «aux distortions de traitement» entre société anonyme (S.A.) et société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), par exemple dans le montant de l’amende encourue en matière de majoration d’apports en nature.

Donc attendre et voir.

Rendez-vous est pris pour la fin janvier 2008, date à laquelle la commission Coulon aura achevé ses travaux et livrera ses propositions dont j’attends de prendre connaissance avec impatience…

Face aux divers dysfonctionnements constatés dans le secteur de l’immobilier, notamment chez les syndics puis chez les agents immobiliers, Luc Chatel – secrétaire d’État à la consommation – a présenté son «plan de bataille» :

- les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) seront prochainement habilités par la loi pour vérifier le respect de la loi Hoguet (laquelle réglemente depuis 1970 la profession d’agent immobilier),

- ces mêmes agents seront également chargés de s’assurer de la mise en œuvre des avis du Conseil National de la Consommation (C.N.C.) s’agissant spécialement de l’avis de mars 2007 relatif à la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et de celui de septembre 2007 et de son annexe relatifs à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

Documents à télécharger :
1) l’avis du CNC de mars 2007 (format pdf)
2) l’avis du CNC et son annexe de septembre 2007 (format pdf)

En ce qui concerne l’avis du CNC de septembre 2007, si j’en juge par les écrits de l’association des responsables de copropriété (ARC), ses dirigeants déplorent que les nouvelles règles – issues de la concertation entre consommateurs, ARC et UNARC et syndics professionnels au sein du groupe de travail du CNC – aient débouchées sur un «dispositif mou» (l’avis non contraignant) alors qu’ils militaient activement pour la publication sans délai d’un arrêté qui les auraient imposées à tous les syndics sans exception.

Ils craignent, en effet, que certains syndics ignorent l’avis et quant aux contrôles de la DGCCRF, ils rappellent que le nombre des missions de ces agents varie inversement proportionnellement aux effectifs !…

Après la mise en ligne du site « SIMPLIFIONS LA LOI », va s’ouvrir à l’Assemblée la discussion en séance publique, le mardi 9 octobre, de la proposition de loi de Messieurs Jean-Luc Warsmann, Etienne Blanc et Yves Jego relative à la simplification du droit.

A noter deux articles qui me paraissent particulièrement intéressants :

- l’article 13 qui vise à abroger 127 lois tombées en désuétude, implicitement abrogées, contraires à des normes supérieures ou reprises dans un code ;

- l’article 6 qui vise à simplifier la vie des entreprises en supprimant certaines déclarations en matière de taxe d’apprentissage, et de participation au financement de la formation professionnelle continue.

Après les syndics, les services de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes) ont jugé opportun de ne pas quitter le secteur de l’immobilier pour contrôler le comportement d’autres acteurs, en l’espèce les agents immobiliers.

C’est ainsi que tout au long du quatrième trimestre 2006 et jusqu’en février 2007, sur l’ensemble du territoire national, les limiers de la direction de la Concurrence ont enquêté sur les pratiques tarifaires (notamment affichage des prix et conditions de vente), les conditions d’exercice et d’intervention, et les publicités commerciales de ces agents immobiliers.

De même que pour les syndics, le résultat n’est pas très satisfaisant.

Jugez en vous-même : sur 1070 agences immobilières visitées, 830 étaient en infraction par rapport à la réglementation !

Des infractions qui portent essentiellement sur :

- l’affichage et l’information sur les prix : rien de visible pour le consommateur, pas de remise de notes d’honoraires ;

- la publicité (souvent mensongère) : une annonce de surfaces supérieures à celles indiquées dans le mandat ;

- la nature de la prestation : des biens en vente ou en location non disponibles ;

- le démarchage à domicile : la non conformité du bordereau de rétractation ;

- les conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : l’absence de carte professionnelle ou une carte périmée, l’intervention d’agents sans mandat du propriétaire du bien.

Pour remédier à tous ces manquements, le secrétaire d’État à la consommation, Luc Chatel, a annoncé des «mesures pour défendre le consommateur».