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Dans la série “des lois votées et les décrets d’application qui se font attendre”, je range le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 - publié au Journal Officiel n° 249 du 26 octobre 2007 - pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.
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