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Dans la série “des lois votées et les décrets d’application qui se font attendre”, je range le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 - publié au Journal Officiel n° 249 du 26 octobre 2007 - pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.

Donc, plus de trois ans aprés la parution de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce décret du 24 octobre 2007 organise le droit de réponse spécifique à Internet. Il était temps !

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