JURIBLOGSPHERE

Décidemment, les lois sur le droit d’auteur ont des gestations difficiles.

Je ne reviendrais pas sur tout ce que nous avons connu en France (débats enflammés, revirements, lobbying forcené…) avant d’aboutir à la promulgation de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1° août 2006 issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (European Union Copyright Directive – EUCD) qui elle-même correspond à la mise en œuvre au niveau de l’Union des traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur signés en 1996.

Le phénomène n’épargne pas le Canada dont le gouvernement a fait connaître sa volonté de ratifier ces accords OMPI de 1996 puis de promulguer l’équivalent de notre loi «DADVSI» française.

La fronde est grande contre le projet de loi présenté car il s’avère que son contenu est particulièrement sévère (pas d’exception de copie privée par exemple).

Pour illustrer cet fronde, j’ai choisi de vous faire partager – au travers de ses deux clips vidéos – la position d’un juriste, celle du professeur Michael Geist de l’Université d’Ottawa. Vous pouvez également consultez son blog.

- Stop à la loi sur le droit d’auteur canadien -

-La loi sur le droit d’auteur canadien : ce que vous pouvez faire -

Aux dernières nouvelles, contrairement à ce qui s’est passé en France, le gouvernement canadien vient de décider de se donner du temps sur ce texte et de repousser son examen au Parlement après la pause hivernale.

Donc attendons la suite des évènements dans quelques semaines…

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient d’annoncer qu’elle avait autorisé, par deux décisions en date du 8 et du 22 novembre 2007, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d’infractions au droit d’auteur sur les réseaux «peer to peer».

Donc des traitements mais sans envoi de messages pédagogiques pour se conformer à l’arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007.

Ce jour du jeudi 29 novembre 2007 eu lieu la prestation télévisée du chef de l’État français concernant le pouvoir d’achat de ces concitoyens.

Que faut-il en retenir ? Pas de grandes décisions au motif que les caisses de l’État sont vides et qu’il est difficile de creuser plus encore le déficit des comptes publics.

Alors «exit» le retour de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante pour atténuer les effets de la hausse des carburants ou la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Personnellement, j’ai pris acte et j’attends la concrétisation des annonces concernant l’immobilier :

• le remplacement de la caution due par le locataire par un système public de caution dont le montant serait limité à un mois de loyer (au lieu de deux actuellement),

• l’indexation des loyers en fonction de l’indice général des prix à la consommation.

Affaire à suivre…