JURIBLOGSPHERE

Ce billet est le fruit de lectures concernant l’actualité fiscale et la loi de finances 2008 ainsi que de ma présence à une conférence sur ce même thème animée par un de mes anciens professeurs de l’université de Toulouse, M. Bernard Plagnet.

J’ai pu constater qu’il n’avait rien perdu de sa manière à la fois personnelle et brillante de traiter simplement et avec beaucoup de pédagogie, devant un auditoire «grand public», de cette matière complexe qu’est le droit fiscal.

Je rentre maintenant dans le vif du sujet en précisant, au préalable, que j’aurais largement recours au résumé car mon objectif n’est assurément pas de détailler (ce que fera votre conseil) mais de vous donner un aperçu très général des mesures fiscales qui s’appliquent depuis peu ou vont s’appliquer en 2008 aux particuliers et aux entreprises.

En matière de fiscalité des entreprises, peu d’innovations pour cette nouvelle année, j’ai relevé cependant :

→ l’amélioration sensible du dispositif concernant le crédit d’impôt recherche (CIR) jusqu’à présent l’apanage des grandes entreprises mais qui descend enfin à l’intérieur des petites et moyennes ;

→ la création du statut de la « jeune entreprise universitaire » (JEU) ;

→ les nouvelles dispositions dans le domaine de la propriété industrielle concernant les plus-values afférentes aux brevets :

- la cession de brevet par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) relèvera sous conditions du régime des plus values à long terme (PVLT) à 15%,

- l’apport de brevet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficiera d’un report d’imposition sur option avec un mécanisme de réduction de cette plus value en report d’imposition par un abattement d’1/3 pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième.

→ les nouvelles dispositions visant l’apport de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle (par exemple les parts qu’un chirurgien possède dans une clinique) :

Un nouvel article (151 octies B du code général des impôts) prévoit le report de la plus-value d’échange réalisée par une personne physique exerçant une activité professionnelle en cas d’apport de l’intégralité des titres inscrits au registre des immobilisations (BIC) ou au tableau des immobilisations (BNC), nécessaires à son activité, à une société imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) – soumise à un régime réel d’imposition dont les titres sont nécessaires à son activité – recevant par là au moins 50% des droits de vote ou du capital de la société dont des titres sont apportés.

N.B :

1) D’une manière générale, lorsque l’on traite des questions de plus-values et des régimes applicables à savoir le report ou le sursis d’imposition, il est impératif de bien garder en mémoire le tableau qui suit :

2) A signaler que pour les plus values en report d’imposition, comme tous les conseils, je ne peux qu’être satisfait de l’évolution des textes : le mécanisme de purge possible de ces plus values après un certain nombre d’années – initié, par le passé, avec la modification de l’article 41 du code général des impôts (transmission de l’entreprise individuelle) – est repris dans les nouveaux textes et sera à confirmer pour l’avenir, ce qui va ainsi faciliter le travail du fait de l’inévitable inquiétude que génère ce type de plus values qui sont bel et bien là et qui ne tombent «jamais»…

→ deux décisions importantes ; sur une société qui cesse d’exercer son activité de transport routier transférée à une filiale (détenue à 99%) et qui se limite désormais à une activité de holding : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 21 juin 2007, n° 03-1753 2° Ch., SA Compagnie Financière Montrachet) énonce qu’à partir du moment ou la société change de métier, elle perd ses déficits reportables. A l’inverse lorsque qu’une holding pure vient à exercer une activité opérationnelle (adjonction d’un secteur opérationnel à une activité patrimoniale), il y a également changement de métier et perte du droit à maintien du report déficitaire (CE. 10 juillet 2007, n° 288484, 8éme et 3éme s.-s., SARL Final).

→ lors du changement de régime des sociétés de personnes ; à l’occasion du passage de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS), un mécanisme de report d’imposition de la plus value est prévu. Cette plus value en report d’imposition sera définitivement exonérée, lorsque de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditions posées seront respectées.

→ la fin de la déductibilité des sanctions et pénalités en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices agricoles (BA), seules les pénalités contractuelles restant déductibles (relations commerciales).

→ sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ; la nouvelle définition de la société à prépondérance immobilière (SPI) et la cession de parts de telles sociétés si elles sont non cotées sera taxée à 33,33 % et si elles sont cotées sera taxée à 16,5%.

En matière de fiscalité des personnes :

→ s’agissant de la détention d’un patrimoine ;

Trois nouvelles mesures qui touchent l’impôt sur la fortune (ISF), la réforme globale se faisant malheureusement toujours attendre :

- le passage de 20 à 30% pour l’abattement pour résidence principale, particulièrement intéressant pour les petits contribuables à l’impôt sur la fortune (ISF), mais qui ne compense pas l’augmentation du marché immobilier sur les dernières années,

- la mise en place d’un dispositif (réduction ISF) en faveur de la capitalisation des petites et moyennes entreprises, typiquement pour le contribuable moyen à hauts revenus (art. 885-O V bis du code général des impôts),

- l’amélioration du bouclier fiscal, disposition visant en premier lieu les gros contribuables à l’impôt sur la fortune (ISF), candidats à la délocalisation.

→ s’agissant de la transmission d’un patrimoine ;

Cette transmission pour laquelle – contrairement à l’impôt sur la fortune – la révolution fiscale est intervenue et l’on peut considérer que l’objectif de 95 % des successions exonérées (cf. campagne électorale) est atteint ;

- la protection du conjoint survivant ; le survivant est exonéré des droits de mutation à titre gratuit (art. 796 O bis du code général des impôts) ainsi que le partenaire «pacsé» survivant. Compte tenu de l’exonération de principe du survivant, certains abattements devenus inutiles ont été supprimés. Les tranches du barème et les abattements communs aux successions et donations seront actualisés.

- la modification de certains abattements ; augmentation du montant des abattements applicables aux transmissions en ligne directe, entre frères et sœurs, pérennisation de l’abattement de 30.000 euros (don Sarkozy).

- les assouplissements des régimes de faveur des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles.

→ s’agissant des impôts locaux ;

- les exonérations ou dégrèvements, sous conditions, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation (TH) en faveur de la résidence principale des personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées durablement dans un établissement de soins de longue durée ou une maison de retraite.

→ s’agissant de l’impôt sur le revenu ;

- un nouvel article 117 quater du code général des impôts qui prévoit, qu’à compter du premier janvier 2008, un contribuable personne physique (domicilié en France) peut opter pour un prélèvement libératoire de 18% sur les distributions de dividendes dont il est le bénéficiaire. Ce nouveau prélèvement libératoire de 18% (plus 11% de prélèvements sociaux) ne sera intéressant que pour les contribuables fortement fiscalisés car les travaux parlementaires ont fait état de l’intérêt d’opter pour ce prélèvement pour des contribuables qui percevraient (environ) une distribution annuelle supérieure à 20.000 euros (40.000 euros pour un couple) et qui seraient imposés dans la tranche supérieure de 40% – pour un célibataire l’option est donc intéressante au-delà de 20.000 euros (19.800 euros), ce qui correspond à un patrimoine investi en titres de l’ordre de 1.100.000 euros.

- le très médiatique article 200 quaterdecies du code général des impôts qui porte sur le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés – auprès d’un établissement financier – pour acquérir un logement affecté à l’habitation principale du contribuable.

- la création d’un nouvel article 1691 bis du code général des impôts qui met en place un droit légal à décharge de solidarité de paiement en cas de rupture de la vie commune.

- le relèvement de 1,3% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (taux d’imposition inchangés) et de 1,3% également des tranches du barème de l’impôt sur la fortune (taux d’imposition inchangés également), seuil d’imposition au titre de 2008 de 770.000 euros.

- le taux des plus values mobilières des particuliers qui est porté de 16% à 18% (29% avec prélèvements sociaux) et le seuil de cessions annuel est porté de 20.000 euros à 25.000 euros.

- la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse.

Relations entre le contribuable et l’Administration :

- la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajouté (TVA) intracommunautaire.

- la création d’une procédure de flagrance fiscale.

- la réduction en matière de délai de reprise par l’Administration fiscale ; un nouvel article L 186 du livre des procédures fiscales stipule : «Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’Administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt». Sont visés essentiellement les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune.

Développer la concurrence au service des consommateurs est l’objectif de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui vient d’être publiée.

Son titre II «Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat» contient un chapitre 1er, fort intéressant, qui traite plus particulièrement «des mesures relatives au secteur des communications électroniques».

Dans les relations entre consommateurs et fournisseurs d’accès Internet, la raison vient de triompher comme en témoigne l’article 16 qui va insérer, dans le code de la consommation, un nouvel article L. 121-84-5.

Le troisième alinéa de ce nouvel article est libellé comme suit :

«Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérées au deuxième alinéa (territoire métropolitain, DOM…) les services mentionnés au premier alinéa (service après-vente, service d’assistance technique, réclamations) en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande».

Cette mesure s’appliquera à compter du 1° juin 2008 à tous les contrats y compris aux contrats en cours à cette date. Bientôt, ne sera plus qu’un mauvais souvenir la lourde facturation, par les fournisseurs d’accès Internet, de votre attente musicale au téléphone avant que votre demande ne soit prise en compte par un opérateur…

Légifrance est un site naturellement très utilisé par nous qui sommes juristes (et bien d’autres !). Il permet un accès, notamment, aux codes, aux lois, décrets, arrêtés.

Depuis quelques jours (16 janvier), ce portail juridique a fait peau neuve : anonymisation des décisions de justice conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), ergonomie générale entièrement modifiée, amélioration de la recherche thématique et, très intéressant à mes yeux, ce que les administrateurs appellent la «présentation dynamique des codes et textes normatifs».

Bien sur, comme l’écrit Philippe Crouzillacq de 01net, Légifrance à la mode web 2.0 n’est pas pour demain avec son cortège de widgets, animations flash, consultation sur mobile…

Personnellement, pour l’avenir, je serais certainement plus sensible à un accroissement très substantiel des décisions pouvant être consultées en ligne qu’à une évolution à la sauce web 2.0.

Depuis plusieurs années, il existe un certain nombre de dispositifs fiscaux («Robien», «Borloo»…) qui proposent des réductions d’impôts en échange d’un engagement des acquéreurs à louer le logement pendant une durée minimale à un loyer quasiment libre.

Malgré la multitude de programmes de logements qui ont vu le jour, les résultats escomptés de ces dispositifs ne sont pas au rendez-vous car, pour reprendre un langage cher aux économistes, l’offre est inadaptée à la demande.

C’est ainsi, qu’en cette période de crise aigüe du logement, de nombreux appartements sont vides, soit que les loyers demandés sont trop chers par rapport aux prix du marché, soit – plus souvent – que la demande locative est trop faible par rapport l’offre pléthorique comme, par exemple, dans une ville que je connais bien, celle de Tarbes ou les panneaux «A LOUER» sont légion.

Selon le promoteur «Akerys» spécialiste en investissement locatif, comme à Tarbes, cette situation de l’offre se retrouve dans bon nombre de villes de 50.000 à 250.000 habitants :

Aussi, face à l’ensemble de ces difficultés (sur-offre locative dans les villes moyennes, baisse des rendements locatifs, plus-value en berne à la revente du bien immobilier, risque de faillite en cascade de bailleurs privés, coût des avantages fiscaux pour l’État…), le président de la République a dit souhaiter l’élaboration « d’un régime unique d’aide à l’investissement locatif pour permettre la location à des personnes à faible revenu« .

Affaire à suivre attentivement donc…

Après le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007, voici celui n° 2007-1881 du même jour – (l’après-noël est très fertile en matière règlementaire comme vous pouvez le constater) important également – pour vous qui êtes dirigeant d’entreprise – car il traite de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF).

Cette nouvelle nomenclature, qui prend effet à compter du 1° janvier 2008, va intégrer l’évolution des technologies et de l’organisation économique et sociale des entreprises et se rapprocher aussi des grands systèmes de classification utilisés dans le monde.

Le décret NAF et son annexe (format pdf)

Concrètement pour votre entreprise, son code APE (activité principale exercée) – qui s’appuie sur la nomenclature d’activités française – va se trouver modifié.

En conséquence de ce qui précède, devez-vous mettre à jour au plus vite cette mention sur vos «papiers d’affaires» pour être en conformité avec la loi ?

Le code APE ne fait pas parti des mentions obligatoires prévues par le code de commerce (articles R. 123-237 et R. 123-238), donc vous pouvez écouler le stock de papier dont vous disposez avant de procéder à de nouvelles impressions où figurera votre nouveau code APE.

Sur les bulletins de salaires et les formulaires administratifs de l’année 2008, vous veillerez à mentionner le nouveau code APE.

* Dépliant explicatif INSEE.
* Tableau de correspondance INSEE entre anciens codes APE et nouveaux codes APE.
* Pour télécharger votre avis de situation INSEE.

(complément 02/08)

Je vous signale la parution du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie règlementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.

Je vous recommande la lecture de l’article premier relatif à la langue des déclarations et des dépôts au registre français du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’une société à son siège dans l’un des États membres de la Communauté Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007. (format pdf)

Dans ce cas de figure, l’idée à retenir pour les déclarations et les dépôts au registre français du commerce et des sociétés est que seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.