Imprimer ce billet envoyer ce billet à un(e) ami(e), à un(e) collègue

jan

5

De la langue des déclarations et des dépôts au R.C.S.

janvier 5, 2008 |

Je vous signale la parution du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie règlementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.

Je vous recommande la lecture de l’article premier relatif à la langue des déclarations et des dépôts au registre français du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’une société à son siège dans l’un des Etats membres de la Communauté Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007. (format pdf)

Dans ce cas de figure, l’idée à retenir pour les déclarations et les dépôts au registre français du commerce et des sociétés est que seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.


--- Billet rédigé par Jack D ----> Joindre l'auteur

- Les billets peuvent être imprimés et/ou envoyés par courriel en cliquant sur leur titre -

Si vous avez apprecie ce billet, souscrivez au fil RSS de JuriBlogSphere!


Commentaires

Name (requis)

Email (requis)

Site web

Exprimez votre opinion

JBS sur votre mobileJURIBLOGSPHERE
[MobileEdition]
Depuis le navigateur de votre téléphone mobile, accédez à Juriblogsphère en tapant http://www.juriblogsphere.net

JE ME PRESENTE...


Faites connaissance avec moi