Je vous signale la parution du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie règlementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.
Je vous recommande la lecture de l’article premier relatif à la langue des déclarations et des dépôts au registre français du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’une société à son siège dans l’un des États membres de la Communauté Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007. (format pdf)
Dans ce cas de figure, l’idée à retenir pour les déclarations et les dépôts au registre français du commerce et des sociétés est que seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.
