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Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, éprouve visiblement une grande satisfaction à diffuser des messages par vidéo sur«Dailymotion» puisqu’il vient de récidiver pour faire part aux internautes de sa colère contre les hausses de prix que dénonce le magazine «60 millions de consommateurs» dans son numéro de mars 2008.

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Choqué par les résultats de l’enquête du magazine et parce qu’il s’est rendu compte, en faisant ses courses à Chaumont, que les prix augmentaient, Luc Chatel explique aux internautes qu’il va s’attaquer à ces hausses de prix notamment grâce à deux textes :

- Une loi à venir dite de modernisation de l’économie ;

- La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Puisque Luc Chatel évoque cette loi du 3 janvier 2008 dans son dispositif de lutte contre la vie chère, je me suis penché sur le contenu de ce dernier texte.

Il a pour objectif affiché de contribuer à rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs en renforçant la concurrence sur le marché des biens de grande consommation, dans le secteur des communications électroniques, des banques et de la vente à distance.

Pour les modalités essentielles, à compter du 5 janvier 2008 sauf mention d’une autre date :

1°) Modernisation des relations commerciales ;

- Les distributeurs peuvent répercuter sur le prix de vente au consommateur l’intégralité des marges arrières (la totalité des sommes versées par le fournisseur au distributeur pour la promotion de ses produits). Le distributeur va donc avoir toute latitude pour déterminer les prix au consommateur, lesquels pourront faire l’objet d’une concurrence entre enseignes ;

- Dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est défini dans une convention, laquelle doit impérativement se conclure avant le 1° mars de l’année et peut s’établir soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application ;

- Le régime de sanction de la non-communication des conditions générales de vente est dépénalisé au profit d’une sanction civile plus appropriée.

2°) Mesures relatives au secteur des communications électroniques ;

Particulièrement visés, Internet, la téléphonie (surtout mobile) et la télévision numérique.

Pour les principales, à compter du 1° juin 2008 :

- Le plafonnement à dix jours du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ;

- La mention sur les contrats de la date de fin de l’engagement et l’obligation de recueillir l’accord exprès du consommateur avant la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité ;

- L’accès aux services après vente via des numéros non surtaxés et la gratuité des temps d’attente ;

- L’extension de la gratuité à certains appels passés depuis un mobile.

3°) Mesures relatives au secteur de la «bancassurance» ;

- Le champ de la médiation bancaire étendu à tous les litiges relatifs au crédit et à l’épargne susceptibles d’opposer un client (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) à sa banque ;

- Un relevé des frais bancaires porté à la connaissance des clients personnes physiques et des associations au cours du mois de janvier de chaque année. Un premier récapitulatif sera adressé aux bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009 ;

- A partir du 1° octobre 2008, un renforcement de la transparence en matière de prêt immobilier ;

- Une amélioration de la protection du consommateur souscrivant un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage à domicile à compter du 1° juillet 2008.

4°) Mesures relatives au secteur de la vente à distance ;

Un raffermissement de la protection des consommateurs, à partir du 1° juin 2008, notamment par :

* l’obligation, pour le professionnel, de mettre à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, le durcissement de l’information sur le droit de rétractation ;

* l’obligation pour le professionnel d’indiquer, avant la conclusion du contrat, une date limite de livraison ;

* un remboursement des consommateurs, en cas d’exercice du droit de rétractation, de la totalité des sommes versées par tout moyen de paiement, le remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat devant faire l’objet d’un accord exprès du consommateur.

Rendez-vous maintenant dans quelques mois pour l’examen de la loi relative à la modernisation de l’économie dont les uns et les autres laissent entendre, notamment, qu’en matière de relations commerciales, une nouvelle étape serait franchie dans les relations entre fournisseurs et distributeurs…

Publié par le site Ratiatum (devenu Numérama), l’avant projet de loi «Olivennes» traduisant dans la loi l’accord signé par les industries du disque, du cinéma et les fournisseurs d’accès Internet sous l’égide du président de la FNAC Denis Olivennes.

L’avant projet de loi Olivennes (format pdf)

Affaire à suivre et qui n’en doutez pas va générer de nombreux débats…

Pour ne pas quitter les municipales, sujet d’un précédent billet, j’ai lu récemment dans un grand quotidien national que le premier magistrat d’une ville du Sud-Ouest de la France avait l’intention d’envoyer le slogan de sa campagne par SMS.

A la personne au sein de son équipe de campagne qui se posait la question de la légalité de ce procédé – question très pertinente – je ne saurais que trop l’inviter à consulter la brochure de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Ce guide prodigue, notamment, des conseils relatifs à l’organisation d’opérations de prospection politique.

Guide prospection politique (format pdf)

Il est donc, bien évidemment, à mettre entre les mains de tous les candidats et de leurs équipes qui, je l’espère, auront le souci de respecter la loi même dans ce domaine des nouvelles technologies.

Je signale à tous ceux – que vous soyez, notamment, une municipalité, un candidat, un électeur – qui sont intéressés par un éclairage juridique sur les prochaines municipales à propos par exemple des procédures d’inscription sur les listes électorales, du régime des inéligibilités et des incompatibilités, des modes de scrutin, des règles relatives à la propagande…, un guide pratique pour les élections municipales de mars 2008 élaboré par le service des collectivités territoriales du Sénat français.

Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008 (format pdf)

Sorti le 15 février 2008, il est bien sur à jour des dernières modifications législatives et règlementaires.

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat vient d’être publiée. Après lecture, en ma qualité de locataire, j’ai été particulièrement sensible au contenu des articles 9 et 10.

Ils sont la traduction concrète des propos présidentiels que j’évoquais dans un précédent billet. J’ajouterais, à ma démonstration sur l’inflation législative en matière de bail d’habitation, ce nouveau texte qui va contribuer à faire perdurer le phénomène.

♦ L’article 9 entérime la modification du mode de calcul de l’indice de référence des loyers (IRL) : «l’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.». La mesure est applicable aux baux d’habitation meublés et non meublés destinés à l’habitation principale en cours et bien sûr à venir.

♦ L’article 10, traitant du dépôt de garantie, abaisse le montant maximum, susceptible d’être demandé par le bailleur, de deux mois à un mois. La mesure est applicable aux baux d’habitation non meublés destinés à l’habitation principale à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi).

En outre, le 2° du I de cet article 10 stipule : «Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers». Le tiers en question fait référence à l’aide «Loca-pass», c’est à dire que concrètement les organismes du 1% logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire (quel qu’il soit) signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.

En attendant les prochaines modifications visant les baux d’habitation (réformes du dépôt de garantie et de la caution) et avec une pensée pour les propriétaires, je termine avec l’article 11 de la loi pour le pouvoir d’achat qui est un «cadeau sénatorial» en leur faveur. Ils pourront maintenant demander de percevoir directement l’allocation logement octroyée à leurs locataires sans avoir besoin de leur accord comme c’était le cas jusqu’ici sous réserve du bail d’un logement «décent» c’est à dire conforme au décret du 30 janvier 2002.

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a dépoussiéré la législation sur les ascenseurs. Cette loi a été complétée par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 et un arrêté du 18 novembre 2004.

Le décret a fait obligation d’entreprendre des travaux de mise en sécurité des ascenseurs selon un échéancier. Les premiers dispositifs sont à mettre en œuvre au plus tard le 3 juillet 2008 et c’est ici que le bât blesse.

En effet, pour cause de publication de décret tardif et d’approche de l’échéance, la demande a explosé provoquant, particulièrement depuis le début de l’année 2007, une augmentation sensible des prix d’intervention des entreprises spécialisées.

Étant donné la situation, le gouvernement vient de faire savoir (Rép. Le Fur, JOAN 5 fév. 2008, p. 1029) qu’il reportait cette première échéance au 31 décembre 2010 et qu’un décret modifiant celui du 9 septembre 2004 était actuellement à l’examen du Conseil d’État.

La question est la suivante : les sociétés par actions simplifiées sont-elles soumises aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce ?

L’article L. 225-129-6 du code de commerce a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. L’alinéa 2 de cet article prévoit que «tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du code du travail».

Dans le code de commerce, cet article est inséré au «Chapitre V : Des sociétés anonymes» et les termes de ce même article L. 225-129-6 ne sont repris ni dans le chapitre IV relatif aux dispositions générales applicables aux sociétés par actions ni dans le chapitre VII afférent aux sociétés par actions simplifiées.

Une récente réponse ministérielle est venue trancher la question (Rép. Zocchetto, JO Sénat 3 janvier 2008, p. 38) en affirmant que les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Dans la mesure où cette disposition ne figure pas dans les cas d’exclusion visés aux articles L. 225-19 à 126 et à l’article L. 225-243 du code de commerce, elle est applicable aux sociétés par actions simplifiées.