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Deux décisions émanant de la Cour de cassation ont été rendues, récemment, en matière de dissolution liquidation de sociétés.

– Dans l’une, (Cass. com. 29 janvier 2008 ; n° 06-21161 ; SPRE c/ Sarl Diamond’s et M. X…), le liquidateur amiable a refusé de payer une société de gestion de droits au motif que la société en liquidation ne possédait pas d’actif.

La Cour rappelle que le liquidateur amiable doit, soit honorer l’ensemble des dettes de la société en liquidation, soit procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le cas d’une insuffisance d’actif pour apurer le passif.

– Dans l’autre, (Cass. com. 24 janvier 2008, 2ème ch. civ. ; n° 07-10748), la société Malraux Auto et Mme X… en sa qualité de liquidatrice amiable de la société se sont pourvues en cassation en janvier 2007. La clôture des opérations de liquidation est intervenue et le mandat de la liquidatrice a pris fin le 31 mars 2003.

La Cour rappelle qu’à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société et que cette dernière ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice.

A noter que vous pouvez consulter ces deux arrêts sur le site legifrance.

Publié par Jack D Le 2 - février - 2008 Droit des sociétés

Une réponse à “De la dissolution liquidation de sociétés”

  1. JY dit :

    bonjour,

    J’ai cherché l’arrêt de la cour de cassation du 29 janvier ci dessus, sur Légifrance ou sur le site de la cour de cassation.

    Je ne l’ai pas trouvé.

    Pouvez vous me l’envoyer par courriel ou me diriger sur le lien ?

    Merci beaucoup

    Jean-Yves

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