JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a dépoussiéré la législation sur les ascenseurs. Cette loi a été complétée par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 et un arrêté du 18 novembre 2004.

Le décret a fait obligation d’entreprendre des travaux de mise en sécurité des ascenseurs selon un échéancier. Les premiers dispositifs sont à mettre en œuvre au plus tard le 3 juillet 2008 et c’est ici que le bât blesse.

En effet, pour cause de publication de décret tardif et d’approche de l’échéance, la demande a explosé provoquant, particulièrement depuis le début de l’année 2007, une augmentation sensible des prix d’intervention des entreprises spécialisées.

Étant donné la situation, le gouvernement vient de faire savoir (Rép. Le Fur, JOAN 5 fév. 2008, p. 1029) qu’il reportait cette première échéance au 31 décembre 2010 et qu’un décret modifiant celui du 9 septembre 2004 était actuellement à l’examen du Conseil d’État.

Publié par Jack D Le 9 - février - 2008 Droit immobilier

Laisser une réponse

Souscrire ici