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La question est la suivante : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles soumises aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce ?
L’article L. 225-129-6 du code de commerce a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. L’alinéa 2 de cet article prévoit que “tous les […]

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Deux décisions émanant de la Cour de cassation ont été rendues, récemment, en matière de dissolution liquidation de sociétés.
- Dans l’une, (Cass. com. 29 janvier 2008 ; n° 06-21161 ; SPRE c/ Sarl Diamond’s et M. X…), le liquidateur amiable a refusé de payer une société de gestion de droits au motif que la société en liquidation ne […]

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