JURIBLOGSPHERE

Le ministère de l’industrie, à travers sa lettre de la direction générale des entreprises (n° 33 de mars 2008), a fait part de la mise en ligne d’un dossier (fort intéressant à mon sens) relatif à un guide de la propriété intellectuelle à destination des pôles de compétitivité et des groupements d’entreprises.

Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité

Sous la houlette de Michel Chantrein, chargé de mission à la DRIRE de Lorraine, un cabinet spécialisé a été missionné (le cabinet Bensoussan pour ne pas le nommer !). Le fruit des travaux de ce cabinet constitue ce guide qui connait un vif succès selon le ministère.

Dans la très médiatique affaire du site «Note2be.com», la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est prononcée et un jugement en référé a été rendu le 3 mars par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Je rappelle pour ceux d’entre vous qui ne sauraient pas ce qu’est «note2be.com» (peu nombreux je le pense !) qu’il s’agit d’un site Internet qui invitait les élèves internautes à noter leurs enseignants, comme cela se fait dans d’autres pays comme l’Angleterre, l’Allemagne, ou les États-Unis par exemple.

Quels résultats ?

Le juge des référés a suspendu l’utilisation et le traitement par le site «note2be.com» de données nominatives d’enseignants, ainsi que l’affichage de ces données sur les pages du site (notamment dans le forum de discussion qui n’était pas modéré à priori).

Il reste que le site «note2be.com» peut continuer à évaluer les établissements mais cette seule fonctionnalité enlève incontestablement un grand intérêt à la plateforme et j’imagine, bien volontiers, que les annonceurs ne vont pas se bousculer pour y placer de la publicité…

Quant à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), après contrôles, elle a considéré le site «note2be.com» illégitime au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle reproche au site de contrevenir, notamment, aux dispositions de l’article 7 de cette loi qui stipule qu’un «traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée» – et qu’à défaut de consentement des enseignants comme vous l’imaginez, «note2be.com» ne pouvait se prévaloir d’un «intérêt légitime» pour diffuser leurs données sur son site Internet.

Donc affaire à suivre au cours des prochains mois car les dirigeants de «note2be.com» ont décidé de faire appel du jugement.

L’APRIL, association pour la promotion du logiciel libre, a mis en ligne sur son signe Internet, un article très intéressant intitulé «vers une multiplication des procès pour le remboursement des racketiciels».

Je me fais l’écho de ce combat (je m’y associe également) car je pense qu’il est tout à fait juste et qu’il convient d’agir afin que nous soyons les seuls (et uniquement les seuls) à décider des logiciels que nous entendons installer et utiliser sur notre machine, portable ou fixe, fraichement acquise.

Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des racketiciels

Dans cet article, l’April fait part de victoires judiciaires de consommateurs, dont une récente (13 février 2008) devant un juge de proximité de Libourne contre la société ASUS, bien connue pour ses portables.

Jugement : J. G. c/ S.a.r.l. ASUS FRANCE

Sur ce sujet, le groupe racketiciel de l’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres propose un guide du remboursement 2.0 (à jour au 30 juin 2009) destiné à toute personne qui vient d’acquérir (ou qui prévoit d’acquérir) un ordinateur avec des logiciels pré-installés dont il n’aura pas l’usage.

GUIDE DU REMBOURSEMENT 2.0

L’objectif est d’obtenir la restitution des sommes payées pour ces logiciels pré-installés non utilisés, dont le système d’exploitation (Windows XP, Vista, MacOs,…).

Je l’attendais, le rapport Coulon de la commission éponyme est donc arrivé.

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires (format pdf)

Sur cette question de la dépénalisation du droit des affaires, le rapport fait trente propositions. Le ministère de la justice a fait savoir, dans un communiqué, qu’elles seraient traduites, pour la plupart, dans un projet de loi.

Au delà de ce qui a été dit et/ou écrit, j’avoue que je me demande bien quelles sont les motivations profondes d’une nouvelle loi réservant une nouvelle dépénalisation au profit des seuls acteurs économiques.

En effet, en la matière, le passé législatif n’est pas vierge, cette «dépénalisation» a été engagée à l’occasion de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, de la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 (2003-706), de la loi du 1er août 2003 (2003-721) pour l’initiative économique, des ordonnances (mesures de simplification) des 25 mars 2004 et 24 juin 2004…

Je prends acte du retour en grâce de l’action de groupe qui serait réservée à une association agréée sous le contrôle d’un juge.

Soutenez l’utilisation de standards ouverts et la promotion de l’interopérabilité des services informatique, communication et télécommunication au Parlement européen en signant la pétition sur le site OPEN PARLIAMENT.

Pour plus d’information :

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version française (french version)

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version anglaise (english version)

Affaire à suivre…

Mise à jour : l’information n’est plus disponible car le site OPEN PARLIAMENT n’est plus en ligne.

La nouvelle carte judiciaire prend forme au travers de deux décrets qui viennent d’être publiés.

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 liste :

TRIBUNAUX D’INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITE

- aux articles 1° et 6, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2010 ;

- aux articles 2 et 7, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront créés à compter du 1° janvier 2010.

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

- à l’article 10, les tribunaux de grande instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2011.

Le décret 2008-145 du 15 février 2008 (format pdf)

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 liste :

TRIBUNAUX DE COMMERCE

- à l’article 1, les tribunaux de commerce qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2009.

- aux articles 2 et 3, les tribunaux de commerce qui seront créés à compter du 1° janvier 2009.

Le décret 2008-146 du 15 février 2008 (format pdf)

Quels seront les effets de ces décrets composant la nouvelle carte judiciaire dans les relations «justice-citoyens» ?

Incontestablement à mon sens, un éloignement du service de la justice par rapport aux citoyens. Si l’on prend l’exemple des tribunaux de commerce et d’un dirigeant d’une très petite entreprise installée dans le bassin de Dreux (Eure et Loir), ce dernier du fait de la suppression du tribunal de commerce devra parcourir au moins quarante kilomètres pour un dépôt ou un retrait d’actes, de pièces, pour une procédure, pour une audience…

Donc un accroissement du temps passé hors de son entreprise et ne profitant pas à sa clientèle, des frais supplémentaires à supporter ne serait-ce que par le fait qu’il va devoir faire face à une nouvelle modification de ses documents commerciaux ;

Après le code APE, c’est une mention obligatoire – selon l’article R. 123-237 2° du code de commerce – qui est l’objet d’une actualisation : la ville ou se situe le greffe au sein duquel est immatriculée l’entreprise, dans l’exemple ci-dessus Chartres à la place de Dreux.