JURIBLOGSPHERE

Des dérives plus ou moins graves ont été constatées ces temps derniers dans le secteur de l’immobilier, ce dont je me suis fait l’écho.

Est-ce qu’il y a un rapport quelconque avec ce qui va suivre ?

Quoiqu’il en soit, la carte professionnelle fait l’objet en ce moment de toutes les attentions et plus particulièrement l’aptitude professionnelle.

A peu d’intervalle, une réponse ministérielle lui est consacrée (Rép. Marini n° 03275, JO Sénat 20 mars 2008), puis un décret (décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, JORF du 17 avril 2008, p. 6395).

A titre informatif, je rappelle que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 plus connue sous le nom de «loi Hoguet» réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, la gestion immobilière…). Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en fixe les conditions d’application.

L’article 3 de cette loi « Hoguet » crée une carte professionnelle (sur laquelle s’étend le chapitre 1° du décret de 1972) qui ne peut être délivrée que sous conditions :

• de justifier d’une aptitude professionnelle,

• de justifier d’une garantie financière,

• de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP),

• de ne pas faire l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer.

Cette carte professionnelle – délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son principal établissement – porte, selon la demande qui a été faite, la ou les mention(s) «Transactions sur immeubles et fonds de commerce», «Gestion immobilière», «Marchand de listes», «Prestations touristiques», «Prestations de services».

L’arrêté du 16 mars 2006 (dans ses annexes) établit le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d’activité, et de l’attestation prévue par le décret du 20 juillet 1972 modifié. *

L’arrêté du 16 mars 2006 et ses annexes (format pdf)

Ce petit rappel de la loi «Hoguet» et de son décret d’application étant fait, j’en viens à la réponse ministérielle.

Elle porte donc sur l’aptitude professionnelle et elle répond par la négative à la question posée de savoir si le préfet peut user de son pouvoir d’appréciation dans le cas d’un professionnel pouvant justifier d’une réelle expertise reconnue dans le secteur immobilier sans toutefois satisfaire aux conditions d’aptitude prévues par les textes.

«Les conditions d’aptitude sont définies par les dispositions des articles 11 à 16 du décret du 20 juillet 1972 pour les ressortissants français et sont d’application stricte. Les textes imposent à l’autorité administrative de vérifier le respect des dispositions réglementaires, mais ne lui confèrent pas le pouvoir d’y déroger par son seul pouvoir d’appréciation».

Quand au récent décret du 15 avril 2008, il modifie celui du 20 juillet 1972 notamment les articles 11 et 12 qui abordent les conditions d’aptitude. Mais il s’agit surtout de réécritures touchant plus la forme que le fond.

* mise à jour – janvier 2010: l’arrêté du 16 mars 2006 a été abrogé par celui du 23 décembre 2009 (publié au JO du 31 décembre 2009)

Les déclarations d’impôt sur les revenus de 2007 vont arriver dans nos boites aux lettres dans quelques jours.

Cette année 2008, pas de grands bouleversements en matière de fiscalité personnelle. J’évoquerais toutefois :

- les salaires : l’exonération des heures supplémentaires ; ces heures effectuées à compter du 1° octobre 2007 sont exonérées d’impôt sur le revenu et tous les salariés sont concernés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Pour information, le dépliant du ministère à télécharger ICI.

- les valeurs mobilières : le montant annuel des cessions, au delà duquel les plus-values deviennent imposables et doivent être reportées sur la déclaration de revenus, passe à 20.000 euros (au lieu de 15.000 euros précédemment).

- les réductions et crédits d’impôts :

S’agissant des réductions d’impôts, comme je l’écrivais dans un précédent billet, la réduction d’impôt de 20 euros pour déclaration faite par Internet n’est plus applicable qu’à ceux qui utilisent l’outil pour la première fois.

Les crédits d’impôts sont plus nombreux et pour s’en tenir aux principaux ;

• le très médiatique nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, pour les personnes qui contractent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale, instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).

A ce propos, j’observe que les engagements de Mme Lepetit, directrice de la direction de la législation fiscale au ministère, à plus de célérité dans la publication des instructions – suite aux remarques de début d’année des experts comptables, notaires et avocats lors des conférences de présentation de la loi de finances 2008 – ne sont pas tenus puisqu’il a fallu attendre le 10 avril 2008 pour avoir connaissance de l’instruction (BOI 5 B-14-08) précisant le dispositif de ce crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt issu de l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) du 21 août 2007 et repris à l’article 13 de la loi de finances pour 2008.

• le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile qui auparavant était une réduction d’impôt.

• le crédit d’impôt « mobilité » de 2.000 euros (antérieurement de 1.500 euros) pour couvrir les frais de reprise d’un emploi durable.

- le bouclier fiscal qui permet de plafonner le montant total des impôts directs à payer une année donnée, lequel est renforcé et étendu.

Pour terminer, j’ajoute que la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 30 mai 2008 minuit et, comme à l’habitude, utiliser Internet pour s’acquitter de son obligation fiscale octroie un délai supplémentaire qui varie en fonction de votre zone de vacances scolaires.

Pour connaître ce délai supplémentaire, n’hésitez surtout pas à consulter le mini-site très « design » qui sera mis en ligne dans quelques jours par l’administration pour faire la promotion de la déclaration des revenus par Internet.

Le mini-site d’information pour la déclaration en ligne (dates closes – mini-site désormais fermé)

Bonne déclaration à tous…

Un nouveau service par Internet, celui de «AaalloPV.com» qui va fournir gratuitement aux contrevenants que vous êtes ou que vous pourriez être (et c’est si facile à l’heure actuelle notamment depuis l’avènement des radars automatiques sur nos routes de France !) de la matière (juridique) pour faire annuler vos PV.

aaallopv.com

Le site «AaalloPV.com» s’accompagne d’un blog – dont un billet au 15 avril 2008 fait état de la contestation, grâce à l’outil, de 1200 procès-verbaux – et d’un forum.

Personnellement, j’ai demandé la génération d’une lettre de contestation d’un procès-verbal (format pdf) en me fondant sur deux motifs : une erreur sur l’heure et une erreur sur l’article du code ou s’attachant à l’arrêté municipal. A vous de juger du résultat.

Sauf erreur de ma part et à l’heure à laquelle j’écris ce billet, je regrette vivement le peu d’informations sur cette société «AAALLO», l’absence de mentions légales et de conditions générales d’utilisation sur le site «AaalloPV.com».

<mise à jour – avril et mai 2010> : blog, site et forum ne sont plus opérationnels

Récemment, dans un billet je faisais allusion aux décrets qui vont modifier la carte judiciaire en France.

Comme il fallait s’y attendre, vu les nombreux mouvements de protestation, de grèves, d’indignation contre cette nouvelle carte judiciaire de la part de magistrats, d’avocats et d’élus, une entente d’organisations syndicales et l’association des petites villes de France (APVF) ont formé des recours devant le Conseil d’État contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire.

Ces recours sont fondés, notamment, sur :

› la violation du principe d’égalité et d’aménagement des territoires ;
› la rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice ;
› l’absence d’études d’impact préalables de ces mesures par le ministère de la justice.

A suivre…

Un arrêté du 29 février 2008 publié au Journal Officiel du 1er avril 2008 vient de définir le contenu de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d’un fonds artisanal ou de commerce ou d’un bail commercial lorsque ce fonds ou ce bail est situé « dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » à destination de la commune qui dispose d’un droit de préemption conformément aux dispositions de la loi (loi PME) n° 2005-882 du 2 août 2005 (J.O. du 3 août 2005).

Le formulaire de déclaration préalable (format pdf)

La commune dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision au cédant soit d’acquérir le fonds ou le bail aux prix et conditions proposées, soit de renoncer à l’achat.

Si la cession intervient au profit de la commune, celle-ci devient donc titulaire du bail ou propriétaire du fonds. Cette situation n’est que temporaire puisqu’elle dispose d’un an à compter de la prise d’effet de la cession pour trouver un repreneur.