JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Des dérives plus ou moins graves ont été constatées ces temps derniers dans le secteur de l’immobilier, ce dont je me suis fait l’écho.

Est-ce qu’il y a un rapport quelconque avec ce qui va suivre ?

Quoiqu’il en soit, la carte professionnelle fait l’objet en ce moment de toutes les attentions et plus particulièrement l’aptitude professionnelle.

A peu d’intervalle, une réponse ministérielle lui est consacrée (Rép. Marini n° 03275, JO Sénat 20 mars 2008), puis un décret (décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, JORF du 17 avril 2008, p. 6395).

A titre informatif, je rappelle que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 plus connue sous le nom de «loi Hoguet» réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, la gestion immobilière…). Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en fixe les conditions d’application.

L’article 3 de cette loi « Hoguet » crée une carte professionnelle (sur laquelle s’étend le chapitre 1° du décret de 1972) qui ne peut être délivrée que sous conditions :

• de justifier d’une aptitude professionnelle,

• de justifier d’une garantie financière,

• de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP),

• de ne pas faire l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer.

Cette carte professionnelle – délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son principal établissement – porte, selon la demande qui a été faite, la ou les mention(s) «Transactions sur immeubles et fonds de commerce», «Gestion immobilière», «Marchand de listes», «Prestations touristiques», «Prestations de services».

L’arrêté du 16 mars 2006 (dans ses annexes) établit le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d’activité, et de l’attestation prévue par le décret du 20 juillet 1972 modifié. *

L’arrêté du 16 mars 2006 et ses annexes (format pdf)

Ce petit rappel de la loi «Hoguet» et de son décret d’application étant fait, j’en viens à la réponse ministérielle.

Elle porte donc sur l’aptitude professionnelle et elle répond par la négative à la question posée de savoir si le préfet peut user de son pouvoir d’appréciation dans le cas d’un professionnel pouvant justifier d’une réelle expertise reconnue dans le secteur immobilier sans toutefois satisfaire aux conditions d’aptitude prévues par les textes.

«Les conditions d’aptitude sont définies par les dispositions des articles 11 à 16 du décret du 20 juillet 1972 pour les ressortissants français et sont d’application stricte. Les textes imposent à l’autorité administrative de vérifier le respect des dispositions réglementaires, mais ne lui confèrent pas le pouvoir d’y déroger par son seul pouvoir d’appréciation».

Quand au récent décret du 15 avril 2008, il modifie celui du 20 juillet 1972 notamment les articles 11 et 12 qui abordent les conditions d’aptitude. Mais il s’agit surtout de réécritures touchant plus la forme que le fond.

* mise à jour – janvier 2010: l’arrêté du 16 mars 2006 a été abrogé par celui du 23 décembre 2009 (publié au JO du 31 décembre 2009)

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 30 - avril - 2008 Droit immobilier

10 Réponses à “Immobilier et carte professionnelle”

  1. OliviaP dit :

    Pourriez vous donc m’expliquer, svp, la signification ou la différence entre toutes ces cartes: la carte verte, la carte T, la carte blanche ou même encore la grise??? et où je peux trouver des informations claires et officielles sur la question?

    Merci par avance pour votre réponse,

    Olivia

  2. wilson dit :

    Titulaire d’une premiere carte professionnelle transaction a Marseil depuis 12 ans , dois je justufier encore de l’aptitude professionnelle pour l’ouverture d’une 2eme agences dont je serai le gérant
    Merci

  3. wilson dit :

    Cette question s’est posée è Paris et il a été répondu que les tritulaires d’une carte au 31 décembre 2006 sont réputés avoir l’aptitude

  4. Serge dit :

    Titulaire d’une carte professionnelle transaction depuis 2003 mais n’exercant plus depuis 5 ans, m’est-il possible de reprendre une activité et d’ouvrir une agence en martinique ?
    Merci

  5. Jack D dit :

    Bonjour et merci de votre courriel. Je ne puis malheureusement pas vous répondre, ignorant tout de votre situation personnelle. Je vous engage plutôt à vous rapprocher de l’autorité préfectorale compétente à laquelle vous exposerez votre projet et qui sera dés lors en mesure de vous renseigner utilement. Cordialement.

  6. berté dit :

    Un message pour Serge.
    Je recherche quelqu’un titulaire de la carte pour projet de syndic en Martinique. Je suis déjà en Martinique. Merci de me contacter sur adresse mail si intéressé. Demandez adresse mailau site référent. Merci. Annonce sérieuse.

  7. Jack D dit :

    Bien pris note de votre message personnel. Cordialement.

  8. Antoine2594 dit :

    Bonjour
    Ma question concerne le diplôme d’architecte dans la loi Hoguet – Je suis architecte depuis peu pas d’ouverture possible dans mon secteur, j’ai songé à monter mon agence immobilière ou prendre une carte T.

    Comment puis-je obtenir la carte T « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » il semble que l’architecte n’entre pas dans la liste positive de la loi Hoguet.

    merci de me renseigner

    Antoine

  9. Jack D dit :

    Bonjour et merci pour votre question. Je vous réponds dés que possible.
    Cordialement.

  10. DOISNEAU dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement titulaire d’une carte professionnelle « transaction sur immeuble et fonds de commerce » sur le département de la charente maritime. je suis en nom propre et ai un négociateur agent commercial. Installé depuis peu sur les bouches du rhone, je débute une activité de négociateur salarié au sein d’une structure. Le fait d’avoir une carte professionnelle ne me posera t-il pas de problème pour obtenir la carte blanche de négociateur salarié, sachant que mon employeur est au courant de la situation.
    Merci pour vos réponses.

Laisser une réponse

Souscrire ici