J’ai fait allusion dans un de mes précédents billets à l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Ce texte a créé dans la loi du 6 juillet 1989 s’appliquant notamment aux locations de locaux à usage d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal, un nouvel article 3-1 qui traite du dossier de diagnostic technique à fournir par le bailleur et à annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Au travers d’une réponse ministérielle (Rép. Wojciechowski, JO AN 1° avril 2008 page 2878), l’administration rappelle que le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire doit comprendre :
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est destiné à comparer et à estimer la performance énergétique du logement, diagnostic dont la durée de validité est fixée à 10 ans,
La plaquette sur le diagnostic de performance énergétique – mars 2008 (format pdf)
Le modèle de DPE applicable aux logements et bâtiments d’habitation pour la location (format pdf)
• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) qui consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti.
Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location, uniquement pour les immeubles d’habitation construits avant le 1° janvier 1949,
• l’état des risques naturels et technologiques qui mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou d’un maison.
Le modèle de l’état des risques naturels et technologiques (format pdf)
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location par le propriétaire sur un formulaire type à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou en préfecture, étant précisé que le propriétaire est responsable de son contenu et, de ce fait, qu’il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
Personnellement, pour le remplir, j’ai utilisé les informations émanant du portail de la prévention des risques majeurs (PRIM.net) dont il fait mention en bas de page de l’état des risques naturels et technologiques.
J’ai également consulté la liste des questions-réponses (FAQ) de PRIM.net qui vous aidera, par exemple, à comprendre et à éventuellement expliquer les termes techniques et les abréviations utilisés dans l’état des risques naturels et technologiques et/ou en savoir davantage sur l’obligation d’information sur les sinistres à laquelle je fais référence ci-dessous.
La liste des questions-réponses état des risques et info sinistres (format pdf)
En plus de ce que je viens d’évoquer, selon les dispositions de l’article L. 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire bailleur doit informer par écrit le locataire des sinistres dont il a eu connaissance, qui ont affecté l’immeuble collectif ou la maison et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
Un exemple de déclaration de sinistres indemnisés
Par ailleurs, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a créée, quant à elle, un article 3-2 dans la loi du 6 juillet 1989. L’article en question oblige le bailleur à fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble, laquelle est annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cette information doit :
- porter sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
- lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision, préciser si l’installation permet ou non l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT) ou s’il faut s’adresser au distributeur de services pour bénéficier du « service antenne » numérique, dans ce dernier cas le bailleur indiquant les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s’adresser.
A noter, pour conclure :
* La réponse du ministère du logement et de la ville (Rép. Hue, JO Sénat du 28 février 2008 page 402) concernant le constat de risque d’exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement.
Un constat de risque d’exposition au plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le premier janvier 1949. Mais que faut-il entendre par « nouveau contrat » ?
Selon l’administration, « la notion de « nouveau contrat » inclut le renouvellement du bail lorsqu’un nouveau contrat est conclu mais écarte la tacite reconduction qui ne donne pas lieu à production de document« .
* La réponse du ministère du budget et de la réforme de l’Etat (Rép. Hellier, JO AN du 12 décembre 2006 page 12973) au sujet de la déductibilité des dépenses supportées au titre des études et des diagnostics préalables :
Selon l’administration, « Les propriétaires de logements donnés en location nue, dont les produits sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire des recettes qu’ils encaissent les dépenses supportées au titre de la réalisation d’études ou de diagnostics préalables afférents aux logements, lesquelles sont en effet considérées comme des dépenses d’entretien déductibles« .
Ce sigle barbare de L.C.E.N. cache la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.