J’ai fait allusion dans un de mes précédents billets à l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Ce texte a créé dans la loi du 6 juillet 1989 s’appliquant notamment aux locations de locaux à usage d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal, un nouvel article 3-1 qui traite du dossier de diagnostic technique à fournir par le bailleur et à annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Au travers d’une réponse ministérielle (Rép. Wojciechowski, JO AN 1° avril 2008 page 2878), l’administration rappelle que le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire doit comprendre :
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est destiné à comparer et à estimer la performance énergétique du logement, diagnostic dont la durée de validité est fixée à 10 ans,
La plaquette sur le diagnostic de performance énergétique – mars 2008 (format pdf)
Le modèle de DPE applicable aux logements et bâtiments d’habitation pour la location (format pdf)
• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) qui consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti.
Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location, uniquement pour les immeubles d’habitation construits avant le 1° janvier 1949,
• l’état des risques naturels et technologiques qui mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou d’un maison.
Le modèle de l’état des risques naturels et technologiques (format pdf)
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location par le propriétaire sur un formulaire type à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou en préfecture, étant précisé que le propriétaire est responsable de son contenu et, de ce fait, qu’il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
Personnellement, pour le remplir, j’ai utilisé les informations émanant du portail de la prévention des risques majeurs (PRIM.net) dont il fait mention en bas de page de l’état des risques naturels et technologiques.
J’ai également consulté la liste des questions-réponses (FAQ) de PRIM.net qui vous aidera, par exemple, à comprendre et à éventuellement expliquer les termes techniques et les abréviations utilisés dans l’état des risques naturels et technologiques et/ou en savoir davantage sur l’obligation d’information sur les sinistres à laquelle je fais référence ci-dessous.
La liste des questions-réponses état des risques et info sinistres (format pdf)
En plus de ce que je viens d’évoquer, selon les dispositions de l’article L. 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire bailleur doit informer par écrit le locataire des sinistres dont il a eu connaissance, qui ont affecté l’immeuble collectif ou la maison et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
Un exemple de déclaration de sinistres indemnisés
Par ailleurs, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a créée, quant à elle, un article 3-2 dans la loi du 6 juillet 1989. L’article en question oblige le bailleur à fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble, laquelle est annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cette information doit :
- porter sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
- lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision, préciser si l’installation permet ou non l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT) ou s’il faut s’adresser au distributeur de services pour bénéficier du « service antenne » numérique, dans ce dernier cas le bailleur indiquant les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s’adresser.
A noter, pour conclure :
* La réponse du ministère du logement et de la ville (Rép. Hue, JO Sénat du 28 février 2008 page 402) concernant le constat de risque d’exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement.
Un constat de risque d’exposition au plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le premier janvier 1949. Mais que faut-il entendre par « nouveau contrat » ?
Selon l’administration, « la notion de « nouveau contrat » inclut le renouvellement du bail lorsqu’un nouveau contrat est conclu mais écarte la tacite reconduction qui ne donne pas lieu à production de document« .
* La réponse du ministère du budget et de la réforme de l’Etat (Rép. Hellier, JO AN du 12 décembre 2006 page 12973) au sujet de la déductibilité des dépenses supportées au titre des études et des diagnostics préalables :
Selon l’administration, « Les propriétaires de logements donnés en location nue, dont les produits sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire des recettes qu’ils encaissent les dépenses supportées au titre de la réalisation d’études ou de diagnostics préalables afférents aux logements, lesquelles sont en effet considérées comme des dépenses d’entretien déductibles« .
Nous sommes locataires d’une villa, le propriétaire ne nous a jamais informés que son bien était dans un secteur ou le terrain bouge, c’est aujourd’hui une catastrophe qui est reconnue par un Expert des Tribunaux.Notre problème plus une seule compagnie d’Assurance ne nous accepte, le propriétaire aurait du nous informer à la signature du BAIL.Il a tout masqué avant notre arrivée !
Que pouvons nous faire sachant que nous pouvons tout perdre en quelques instants, avons nous un recoure vis a vis du propriétaire qui ayant compris que nous avions découvert la supercherie, vient de mette fin au bail !!
Remerciements
Sincères Salutations
Joris Florisoone
Bonjour, merci pour votre message. Je vous adresse un mail dans les prochains jours.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis plus de dix ans de la même habitation (propriétaire privé). Lors de la signature du bail, aucun diagnostic technique n’était joint. Ils sont devenus obligatoires, notre propriétaire doit-il les faire ? Si oui à quel moment ?
Merci de votre réponse. Sincères salutations.
Florence Jumelle
Merci pour votre commentaire. Cordialement.
bonjour,
Mon locataire viens de rentrer dans les murs, il me certifie que j’ai l’obligation faire installer une antenne pouvant recevoir le numérique à la place de la vieille hertzienne, est ce vrai ou celà reste à sa charge? merci
bonjours, il apparait sur mon bail que j’ai une antenne tv hors le cable ne fonctionne pas et je n’ai donc pas la tv, mon propriétaire a t’il l’obligation de remettre le cable en etat afin que je puisse avoir la tv ??
de plus , un technicien internet et venu pour voir si je pouvais faire installer internet ( nous logeons au rez de chausser et le proprietaire au 1er etage) hors il nous a dit que nous ne pouvions pas avoir internet car il n’y a pas de prise telephonique séparé alors que notre propriétaire devais a ses frais en faire installer une dans notre appartement mais mon propirétaire refuse et veu que l’on paie nous la pose d’une prise telephonique, que faire. merci
Merci pour votre question. Je vous réponds dés que possible.
Cordialement.
Bonjour,
Locataires depuis 2004 dans une maison louée vide, notre propriétaire ne nous a jamais transmis aucun élément du dossier de diagnostic technique, malgré 2 reconductions tacites de notre bail. J’ai noté effectivement la réponse du ministère du logement du 28/02/2008 concernant le CREP. Doit-on comprendre que par renouvellement du bail que cela ne concerne pas la reconduction tacite pour l’ensemble du DDT ? J’aurais pensé qu’il aurait dû nous le fournir au moins à partir de 2007? Merci de nous indiquer si nous sommes en droit de lui réclamer ce dossier.
Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordiales salutations
bonjours,
lorsque j’ai signer mon bail le propriétaire ma certifier que la prise telephonique cituer dans la chambre pouvais etre utiliser pour mon logement, hors apres visite du technicien france telecom il s’avaire que la ligne etant joint a son installation a elle ( elle habite au 1er etage et moi au rez de chausser) je ne peu pas m’en servir car active avec la ligne de ma propriétaire.
donc cette prise telephonique ne sert a rien puisque active pour son logement a elle)
je voudrai donc savoir si il est bien a sa charge de m’en faire installer une dans mon logement avec le tirage du cable vers l’exterieur par un electricien a sa charge et a ma charge le racordement poto et la mise en service comme me la expliqué le technicien france telecom.
je lui en ai parler elle ne veu rien entendre et refuse d’admettre que je ne peu pas me servir de la prise excistante malgré les dires de france telecom. elle refuse donc de payer l’installation d’une autre prise.
merci