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mai
9
Transformation d’une S.A. en S.A.S.
mai 9, 2008 |
Un arrêt à ne pas méconnaître vient d’être rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, pourvoi n° 06-15193), dans le domaine du droit des sociétés s’agissant de la transformation d’une société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS).
Cette décision va intéresser les praticiens car elle apporte des précisions sur les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce suite à la mise en oeuvre d’une telle opération.
Pour rejeter une contestation du refus d’un greffe de modifier la forme juridique d’une société, de société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS), une cour d’appel faisait valoir une réponse ministérielle prévoyant que si l’information relative à la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (article L. 224-3 du code de commerce) est jointe au rapport relatif à la transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital de celle-ci (article L. 225-244 du code de commerce), ce rapport doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe au moins 8 jours avant la date de l’assemblée de la société appelée à statuer sur la question.
La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que dans ce cas de transformation, seul le rapport de l’article L. 225-244 du code de commerce doit être établi et il ne doit pas être déposé au greffe car l’article R. 123-105 du code de commerce ne le vise pas.
--- Billet rédigé par Jack D ----> Joindre l'auteur
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