JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt la tribune du professeur Philippe Malinvaud, parue dans la Revue de Droit immobilier, et reprise dans le numéro de ce mois-ci (n° 445 de juin 2008) de  »Maisons et Habitat ».

Je partage totalement son point de vue sur la loi du 2 juillet 2003, pour mémoire, celle qui impose la mise aux normes, en trois étapes, des ascenseurs dans les immeubles.  C’est l’exemple parfait d’une loi dont le coût n’est pas maîtrisé, d’un texte qui va mettre en difficulté certains copropriétaires qui vont avoir du mal à faire face à cette dépense, ou qui va poser problème à une grande majorité d’entre eux pour mettre en concurrence les prestataires dans un secteur dominé par quatre grandes entreprises et en admettant qu’il y parviennent, pour trancher entre les devis faute de compétence technique…

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Publié par Jack D Le 28 - juin - 2008 Actualité Droit immobilier

La ministre du logement et de la ville vient de faire connaître sa position sur la question de l’extension des réductions de préavis dans le bail d’habitation.

Elle rappelle (Rép. Grall, JO AN 3 juin 2008, p. 4707) le principe, contenu dans l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de la durée du préavis fixée à trois mois lorsqu’un locataire donne congé.

Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter la vacance du logement.

Comme tout principe, il connaît des exceptions à savoir que la durée du préavis de trois mois est ramenée à un mois pour tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières :

- lors de l’obtention d’un premier emploi,

- lors d’une mutation,

- lors d’une perte d’emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

- lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile,

- lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d’insertion (RMI).

Dans le souci de conserver une règle claire et d’application générale, elle n’envisage pas d’étendre le délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus afin d’éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d’équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.

Pour les étudiants qui sont obligés de quitter rapidement leur logement afin de poursuivre leur cursus dans une autre ville (par exemple une réorientation en cours d’année suite à un échec, la réussite à un concours d’entrée dans une école ou un institut se situant dans une autre ville), elle suggère l’utilisation de la location meublée dont les règles sont plus souples, notamment la durée du bail qui peut être ramenée à neuf mois.

En outre, l’emménagement dans un nouveau logement est facilité par la réduction à un mois du montant du dépôt de garantie et la possibilité pour les étudiants de souscrire au «Loca-Pass».

Publié par Jack D Le 25 - juin - 2008 Droit immobilier

JuriBlogSphere aime et utilise le logiciel «FIREFOX» – de la Fondation «MOZILLA» – avec ses nombreuses extensions utiles et pratiques qui facilitent la navigation sur Internet au quotidien.

JuriBlogSphere a contribué avec le téléchargement de «Firefox 3» à l’établissement du record du monde.

Certificat de JuriBlogSphere

Publié par Jack D Le 18 - juin - 2008 Actualité

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) rappelle que les envois de SMS (Short Message Service) commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message.

C’est en principe au moment de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone qu’elle doit être informée de l’utilisation de son numéro à des fins de prospection. La personne nouvellement abonnée doit être mise en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d’une case à cocher.

Attention !, une société peut toutefois adresser des SMS de prospection à ses clients pour des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés, en sachant que les clients doivent avoir la possibilité de demander gratuitement à ne plus recevoir de SMS.

Publié par Jack D Le 16 - juin - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

Je relais, dans ce billet, l’article de Guillaume Champeau«10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi» (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) publié sur le site «Numerama.com» qui a eu la primeur de l’avant-projet de loi et en a suivi les multiples évolutions.

La loi Hadopi, rebaptisée « Loi Création et Internet », prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d’avertir d’abord et de sanctionner ensuite les internautes qui ne respecteraient pas les droits d’auteur sur Internet. Selon un sondage réalisé récemment par l’industrie, 74 % des Français seraient favorables à ce système de riposte graduée plutôt qu’à la loi actuelle. Numerama liste 10 raisons non exhaustives pour lesquelles il est impératif de rejeter la loi Hadopi.

LES DIX BONNES RAISONS DE DIRE « NON »

1. Elle ne vise pas les pirates !

La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le « fait, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits lorsqu’elle est requise« . Or pour vérifier que l’abonné n’a pas « veillé » à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s’en remettre qu’à une seule présomption : le fait que l’accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l’abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d’autrui qui serait une première dans le système juridique français. L’article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d’autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.

2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité

La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s’il est accusé du contraire ? Comment prouver qu’à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l’ordinateur de l’accusé ? Ça n’est plus la présomption d’innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d’ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.

3. Elle est déjà obsolète.

Puisqu’il n’est techniquement possible que de trouver l’adresse IP de ceux qui partagent les œuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd’hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l’abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l’adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu’il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d’en démanteler une, est-il utile d’aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?

4. Elle interdit même le P2P légal.

Il n’existe et ne peut exister aucune base de données des œuvres protégées par les droits d’auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l’ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d’œuvres protégées. De fait, c’est donc l’ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu’en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d’outils de filtrages « efficaces » proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d’échange comme eMule, BitTorrent et consorts.

5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL

Pour mettre en œuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l’historique des éventuels messages d’avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d’infraction pendant une période longue. Si l’abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d’accès à Internet, qui ont l’obligation de le consulter avant toute ouverture d’accès. Si le nom du client y figure, l’abonné ne peut pas s’inscrire. Or par le passé, la CNIL n’a autorisé ce type de fichage qu’à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu’il a causé est réparé (un remboursement d’impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l’abonné n’ait la possibilité de mettre fin au dommage qu’il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu’implique la mise en œuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.

6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.

La Haute Autorité chargée de mettre en œuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Mais quelles œuvres ? Elle n’agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c’est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs œuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs œuvres seraient piratées massivement.

7. Elle encourage la politique de l’autruche.

Il suffit de regarder le contenu des accords de l’Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu’elles n’ont pas à améliorer l’attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n’est pas effective. C’est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l’accord prévoit un délai d’un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu’ils attendent. C’est la base de tout commerce.

8. Elle a été jugée contraire aux droits de l’Homme par le Parlement Européen

Comment, alors qu’elle sera présidente de l’Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui « invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet.« 

9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.

Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n’ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n’ont fait grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l’arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.

10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l’Etat

Lors des Assises du numérique, le président de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l’Hadopi s’est dit prêt à mettre en place « un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour« . 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l’adresse IP de l’abonné, et demander l’adresse e-mail correspondante au FAI. L’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l’identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d’euros par an, auquel doivent s’ajouter les frais postaux d’envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l’Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l’État, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d’euros de recettes fiscales chaque année par l’augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l’État 16 centimes d’euros de TVA. Pour aller à l’équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu’ils achètent déjà – ce qui suppose au passage qu’ils n’achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l’industrie moins de 7 millions d’euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l’adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?

Publié par Jack D Le 13 - juin - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

The canadian DMCA.png Le projet de loi canadien sur le droit d’auteur et la protection des DRM (mesures techniques de protection) dont j’avais parlé en toute fin d’année dernière – est toujours bien enlisé à ce jour.

Je suis son évolution avec intérêt et l’espoir de l’industrie du disque de le voir adopté à l’automne s’amenuise de jour en jour car, aux dernières nouvelles, ce texte n’a pas de majorité solide pour le soutenir et il peine à convaincre que son contenu est un «équilibre approprié» entre protection des droits d’auteur et protection des libertés publiques.

Publié par Jack D Le 10 - juin - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

Comme vous le savez peut-être, l’indice de référence encadrant l’évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

A noter si vous souhaitez en savoir plus que l’Institut de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait, sur son site, le point sur ces nouvelles dispositions applicables depuis le 10 février 2008, y compris aux contrats de location en cours.

l’Insee et l’indice de référence des loyers

A consulter : comment réviser un loyer ? ou le dépliant moins complet (format pdf) « comment réviser un loyer d’habitation« .

Publié par Jack D Le 7 - juin - 2008 Droit immobilier

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