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La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) rappelle que les envois de SMS (Short Message Service) commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message.

C’est en principe au moment de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone qu’elle doit être informée de l’utilisation de son numéro à des fins de prospection. La personne nouvellement abonnée doit être mise en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d’une case à cocher.

Attention !, une société peut toutefois adresser des SMS de prospection à ses clients pour des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés, en sachant que les clients doivent avoir la possibilité de demander gratuitement à ne plus recevoir de SMS.

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• J'ai mis en ligne ce blog (bloc-notes) dédié au droit français pour vous apporter des informations, pour vous faire part de mes coups de coeur... -------------- Naturellement vous pouvez participer à la vie de JuriBlogSphere par exemple en réagissant au contenu des billets. ------------------------------- Pour tout renseignement, toute question, tout problème, surtout n'hésitez pas à me contacter. --------- - Jack D (admin) -

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