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Quels sont les documents que ne peut exiger un bailleur qui met en location son ou ses bien(s) immobilier(s) sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 que j’ai évoquée dans de précédents billets ?

L’Administration rappelle (Rép. Voynet n° 02421, JO Sénat 3 juillet 2008) que les différentes pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d’un bail relèvent de la liberté contractuelle des parties.

Mais cette liberté contractuelle est encadrée puisque l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 liste les documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location en préalable à l’établissement du bail.

En ce qui concerne, tout spécialement, le dossier médical personnel d’un futur locataire, un propriétaire ou son mandataire ne pourra exiger sa production sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique.

Dans ce cas très particulier de demande, pour remédier à des situations inappropriées, l’Administration a modifié le dispositif et vient de faire savoir que quel que soit le type de logement recherché, la présentation d’un certificat médical sera suffisante.

Un billet pour dispenser un petit cours de bricolage sur l’installation d’une cuisine équipée ?

Non, non, je vais traiter, contrairement à ce que laisse penser le titre, de fiscalité personnelle et plus précisément de dépenses déductibles en matière de revenus fonciers.

Un contribuable qui donne un logement en location – utilisant la procédure du rescrit, laquelle permet de soumettre à l’Administration son cas précis afin de mesurer toutes les conséquences fiscales de ses projets personnels (ou professionnels) – souhaite savoir si l’installation d’une cuisine aménagée ou équipée constitue une dépense d’amélioration déductible de ses revenus fonciers, y compris pour les éléments électroménagers.

La question était pertinente d’autant que le Conseil d’État a rendu récemment un arrêt (Conseil d’État n° 290510, 28 novembre 2007, 3e et 8e s.-s), considérant que les dépenses liées à l’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers destinés à des logements locatifs ne pouvaient être déductibles des revenus fonciers dans la mesure où il s’agit d’achats de biens mobiliers.

Par ailleurs, l’Administration exclu des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers, les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d’une cuisine aménagée existante car elle considère qu’il s’agit, dans ce cas, de dépenses d’investissement dont l’objet diffère de celui de l’entretien ou de la réparation de l’immeuble nu et qu’elles ne constituent pas non plus des dépenses d’amélioration déductibles.

Dans ce contexte, les services fiscaux ont répondu à ce contribuable qu’il paraissait possible d’admettre que les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette déductibilité des dépenses d’installation est soumise à une condition : que la mise à disposition des éléments ménagers et électroménagers soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail.

AVIS, notamment, aux créateurs : soyez attentifs à l’objet de votre entreprise. En effet, les personnes – qu’elles soient physiques ou morales – qui exercent les activités listées en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 doivent obligatoirement être inscrites au répertoire des métiers.

Ce décret du 2 avril 1998 vient d’être modifié par celui n° 2008-565 du 17 juin 2008 qui actualise les activités relevant de l’artisanat et donc du répertoire des métiers.

Liste actualisée des activités relevant de l’artisanat et du répertoire des métiers (format pdf)

Je relève, par exemple, que l’activité de moto-taxi qui s’est fortement développée depuis quelques années et qui ne figurait pas dans la liste de 1998, est mentionnée dans celle de 2008.

A propos de cette activité de moto-taxi, à noter, selon les termes de deux réponses ministérielles (Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1° juillet 2008) que l’Administration prévoit d’élaborer pour ce secteur, dans les prochains mois et avec les professionnels concernés, un cadre juridique approprié apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte.

Ainsi que je l’écrivais, les dirigeants de «note2be.com» ont fait appel de l’ordonnance du 3 mars 2008 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris.

La 14ème chambre de la Cour d’appel de Paris s’est donc penchée sur cette très médiatique affaire et a rendu son arrêt le 25 juin dernier.

Autant le dire tout de suite, cet arrêt n’a provoqué aucune révolution. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée qui faisait injonction à la société gestionnaire de «note2be.com» de suspendre l’utilisation de données nominatives d’enseignants et d’afficher ces données sur le site.

Pour confirmer, sans se pencher sur la question du consentement de l’enseignant pour le traitement de ses données personnelles, elle a considéré que «n’importe qui pouvant noter un professeur sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant eu le professeur concerné comme enseignant», qu’il en résultait que «les données n’étaient manifestement pas collectées de façon loyale et ne présentaient aucune garantie quant à leur pertinence et leur caractère adéquat».

Quand au forum qui pouvait exister pour autant qu’il soit «surveillé» par une modération au préalable ou tout autre dispositif équivalent, cette même Cour l’a remis en question du fait qu’il présentait un «état de dépendance» vis à vis «de la rubrique notation» du site.