Un billet pour dispenser un petit cours de bricolage sur l’installation d’une cuisine équipée ?
Non, non, je vais traiter, contrairement à ce que laisse penser le titre, de fiscalité personnelle et plus précisément de dépenses déductibles en matière de revenus fonciers.
Un contribuable qui donne un logement en location – utilisant la procédure du rescrit, laquelle permet de soumettre à l’Administration son cas précis afin de mesurer toutes les conséquences fiscales de ses projets personnels (ou professionnels) – souhaite savoir si l’installation d’une cuisine aménagée ou équipée constitue une dépense d’amélioration déductible de ses revenus fonciers, y compris pour les éléments électroménagers.
La question était pertinente d’autant que le Conseil d’État a rendu récemment un arrêt (Conseil d’État n° 290510, 28 novembre 2007, 3e et 8e s.-s), considérant que les dépenses liées à l’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers destinés à des logements locatifs ne pouvaient être déductibles des revenus fonciers dans la mesure où il s’agit d’achats de biens mobiliers.
Par ailleurs, l’Administration exclu des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers, les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d’une cuisine aménagée existante car elle considère qu’il s’agit, dans ce cas, de dépenses d’investissement dont l’objet diffère de celui de l’entretien ou de la réparation de l’immeuble nu et qu’elles ne constituent pas non plus des dépenses d’amélioration déductibles.
Dans ce contexte, les services fiscaux ont répondu à ce contribuable qu’il paraissait possible d’admettre que les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.
Cette déductibilité des dépenses d’installation est soumise à une condition : que la mise à disposition des éléments ménagers et électroménagers soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail.
je voudrais que l’on me donne une définition juridique de ce que doit contenir une cuisine équipée car je vends ma maison et sur le compromis, il est indiqué que ma cuisine est équipée, donc qu’est ce que je suis dans l’obligation de laisser et qu’est ce que j’ai le droit de récupérer?
merci.
Sur le plan juridique :
Que signifie « cuisine aménagée » ?
Que doit-on laisser dans la cuisine ?
Que peut-on enmener ?
Merci