« La pub si je veux ! » est le slogan de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) après la publication de son dernier guide pratique.
Guide pratique CNIL : La pub si je veux ! (format pdf)
Ce guide pratique (édition 2008) vous aide à comprendre comment les sociétés spécialisées du secteur obtiennent vos coordonnées et vous donne toutes les pistes pour empêcher et prévenir toute invasion publicitaire ultérieure avec modèles de courriers à l’appui.
Un tout petit peu plus d’un an après la réponse ministérielle au député Aurillac qui évoquait la mise en place de l’action de groupe « à la française » avant la fin de l’année 2007, ce vieux serpent de mer est de retour !
Que répond, aujourd’hui (septembre 2008), l’Administration questionnée à ce sujet par le sénateur Besson (Rép. min. Besson, n° 00441, JO Sénat, 11 sept. 2008) ?
La question de l’action de groupe serait examinée dans le cadre « du projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires« , ladite action entrant « dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d’irrégularités, ou d’abus commis par les entreprises« .
Des travaux ont débuté et l’objectif dans ce dossier serait d’aboutir à un texte avant la fin de l’année 2008. Il me semble déjà avoir entendu cette petite musique…
Vais-je rédiger un billet en septembre 2009 pour parler d’une nouvelle réponse ministérielle qui traitera d’une mise en place de l’action de groupe avant la fin de l’année 2009 ?
WAIT AND SEE…
Avant toute chose, je précise que cette abréviation C.G.V. a pour signification, en l’espèce, conditions générales de vente tout comme vous pourrez entendre parler de C.P.V. ou de C.C.V. (conditions particulières ou catégorielles de vente), voire de C.G.A. (conditions générales d’achat).
Ceci étant, je vous signale le site Internet «CGV-EXPERT.FR» qui se propose de mettre votre site web en conformité avec la législation française.
Pour mettre en conformité votre site web avec la législation française
La législation française concernant, bien entendu, les conditions générales de vente mais également les mentions légales, la protection des données…
A retenir une réponse ministérielle parue au cœur de l’été (Rép. Wojciechowski, JO AN 12 août 2008, p. 6987) qui traite de la relation de la loi Hoguet (texte majeur qui régit, dans notre droit français, les professions de l’immobilier et auquel j’ai déjà fait référence dans le passé) avec la nouvelle profession de chasseur d’appartements.
Est-ce que cette jeune activité entre ou non dans le champ d’application de cette loi Hoguet qui a vocation à protéger le public et les professionnels ?
Le ministère de la justice répond par « OUI » et « NON ». La réponse est négative si la mission du « chasseur de biens » se cantonne strictement à l’exécution rémunérée directement par le mandant (la personne qui cherche) d’une prestation de recherche d’un bien.
La réponse est positive si ce même chasseur de biens se livre aux opérations d’entremise mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970. En ce cas, il doit respecter scrupuleusement les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. A défaut il porte préjudice aux clients et aux agents immobiliers régulièrement inscrits. Il encourt également les sanctions prévues par ces textes.
Tout est donc une question de frontière à ne pas franchir ou si elle doit être franchie, d’être porteur de tous les documents utiles et nécessaires.
La réforme de la carte judiciaire en France, dont il fut beaucoup question au début de l’année, a des incidences entre autres sur le registre français du commerce et des sociétés (RCS).
C’est ainsi qu’un décret n° 2008-786 du 18 août 2008 évoque les tâches à accomplir par les greffiers s’agissant, par exemple, des publicités à faire paraître dans la presse régionale et de leurs obligations envers l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Décret du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (format pdf)
Par ailleurs, le décret précise - POINT IMPORTANT pour les créateurs et chefs d’entreprises - que les greffiers ne pourront facturer quelque somme que ce soit au titre «des radiations, réimmatriculations et inscriptions modificatives rendues nécessaires en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires».
