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La réforme de la carte judiciaire en France, dont il fut beaucoup question au début de l’année, a des incidences entre autres sur le registre français du commerce et des sociétés (RCS).

C’est ainsi qu’un décret n° 2008-786 du 18 août 2008 évoque les tâches à accomplir par les greffiers s’agissant, par exemple, des publicités à faire paraître dans la presse régionale et de leurs obligations envers l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Décret du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (format pdf)

Par ailleurs, le décret précise – POINT IMPORTANT pour les créateurs et chefs d’entreprises – que les greffiers ne pourront facturer quelque somme que ce soit au titre «des radiations, réimmatriculations et inscriptions modificatives rendues nécessaires en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires».

Publié par Jack D Le 4 - septembre - 2008 Actualité

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