JURIBLOGSPHERE

Cette loi de modernisation de l’économie, que j’ai évoquée et que je vais continuer à évoquer, se voit dotée d’un site Internet par le ministère de l’économie.

Loi de Modernisation de l’Economie

Visiblement, le ministère a décidé de communiquer, avec les moyens, sur ce texte pour bien faire passer le message.

Preuve en est que, dés les premières lignes, le ton est donné par le rappel de l’objectif de la loi  »lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois, et de faire baisser les prix« .

Voila le contenu d’une réponse ministérielle (Rép. min. Dumas n° 28942, JO AN 23 septembre 2008) dont vont prendre acte les diverses personnes et entreprises concernées – particulièrement l’association pour la promotion du logiciel libre, l’APRIL. Je cite cette dernière car elle fait de la lutte contre la vente liée en matière informatique, un de ses combats.

Je rappelle que, dans ce domaine, l’association avait fait état de plusieurs décisions de justice favorables aux consommateurs et avait édité un guide du remboursement à destination de toute personne venant de faire l’acquisition d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés (mon billet du 13 mars 2008).

Par la voie de cette réponse au député Dumas, le Gouvernement fait état de son ambition d’encourager la transparence et la concurrence dans le secteur de l’informatique.

Pour atteindre cet objectif, il rappelle :

♦ que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réuni au mois de juillet l’ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs, et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels pré- installés sur tout ordinateur proposé à la vente.

Aux dires de l’APRIL, cette réunion de synthèse du 3 juillet 2008 (d’autres ayant eu lieu antérieurement) a été un échec.

♦ que Luc Chatel a demandé aux distributeurs la mise en place d’une information claire pour les consommateurs sur la possibilité et les conditions de remboursement des systèmes d’exploitation pré-installés.

Concrètement, à ce jour, je n’ai rien vu de tel.

La campagne «Questions de parents» de l’organisation non gouvernementale ACTION INNOCENCE (France) me parait devoir être mentionnée pour ses qualités.

C’est un excellent outil «d’éducation numérique» au service des parents qui, pour des raisons diverses et variées, ne maîtrisent pas toujours l’Internet et/ou n’ont pas parfaitement connaissance des dangers encourus par leur progéniture en face de l’écran de l’ordinateur familial.

Au moyen de quatorze petites vidéos, de précieux conseils sont donnés par des personnalités diverses et variées (notamment du monde du journalisme avec Françoise Laborde, de celui du spectacle avec Pierre Arditi ou de la médecine avec le psychiatre Serge Tisseron) sur :

√ les blogs – avec pour vous faire une idée de la démarche – l’exemple de la vidéo avec la journaliste Françoise Laborde,

Cliquez pour démarrer

√ le respect des autres,

√ le dialogue parents/enfants, à propos d’Internet,

√ les webcams,

√ le signalement d’un site illicite,

√ la cyberdépendance,

√ l’impact des images choquantes,

√ le contrôle parental sur les téléphones mobiles,

√ le point de vue gouvernemental avec la secrétaire d’Etat à la famille,

√ les jeux vidéos,

√ le risque d’une mauvaise rencontre,

√ le contrôle parental sur les ordinateurs,

√ le happy slapping,

√ et pour finir les messageries instantanées,

Alors, parents, ne vous privez pas d’une visite du site d’Action Innocence !

Je relaie, dans ce billet, le texte de la pétition du magazine « SVM » contre la loi sur le téléchargement illégal (loi HADOPI devenue loi Création et Internet) :

Mesdames et Messieurs les députés,
Vous allez débattre d’un texte de loi qui voudrait résoudre le problème de l’échange illicite d’œuvres culturelles sur Internet par la répression.
Ce texte est issu du rapport Olivennes, dont les propositions ne sont, en l’état, pas satisfaisantes. Pire, nous considérons que ces mesures aggraveraient la situation.
Premièrement, elles ne montrent de l’ensemble des internautes qu’une image caricaturale de pillards.
Il existe déjà des lois pour punir la contrefaçon. Cette nouvelle loi ne va pas punir des pirates, elle va punir le public. La “riposte graduée” va traquer les petits utilisateurs, ceux qui aiment la culture, achètent des disques, paient la redevance pour copie privée de leur matériel, et assistent en masse aux concerts.
Deuxièmement, la surveillance sans pareille des activités des internautes que ces mesures impliquent n’est pas digne d’une société dans laquelle nous aimerions vivre. Nous nous inquiétons que cette surveillance soit confiée à des organismes de droit privé.
En outre, elle favorisera mécaniquement la création de réseaux toujours plus clandestins.
Troisièmement, les propositions vont instaurer une infraction à laquelle correspondra une sanction administrative, automatique et aveugle, sans possibilité de défense réelle devant un juge. De plus, on ignore sur quelle base sera estimée la gravité de l’acte.
Nous disons que la surveillance des réseaux est inefficace et indigne d’une économie moderne.
Nous disons que la coupure de l’accès à Internet et la tenue d’un fichier des internautes sanctionnés est une mesure disproportionnée, qui prive tout un foyer d’une connexion essentielle à la vie sociale.
Nous invitons les producteurs et ayants droit à s’adapter aux nouvelles façons de consommer plutôt que d’espérer en vain les juguler.
Nous exigeons aussi que soit toujours respecté le principe de neutralité des réseaux et des protocoles.
Nous appelons à une nouvelle réflexion, qui prendra cette fois en compte la voix des artistes et consommateurs, premiers concernés.
Les artistes et leur public forment un couple inséparable. Loin de dresser les uns contre les autres, cette nouvelle réflexion devra renforcer ce lien, pour le bien de tous.

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