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Voila le contenu d’une réponse ministérielle (Rép. min. Dumas n° 28942, JO AN 23 septembre 2008) dont vont prendre acte les diverses personnes et entreprises concernées – particulièrement l’association pour la promotion du logiciel libre, l’APRIL. Je cite cette dernière car elle fait de la lutte contre la vente liée en matière informatique, un de ses combats.

Je rappelle que, dans ce domaine, l’association avait fait état de plusieurs décisions de justice favorables aux consommateurs et avait édité un guide du remboursement à destination de toute personne venant de faire l’acquisition d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés (mon billet du 13 mars 2008).

Par la voie de cette réponse au député Dumas, le Gouvernement fait état de son ambition d’encourager la transparence et la concurrence dans le secteur de l’informatique.

Pour atteindre cet objectif, il rappelle :

♦ que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réuni au mois de juillet l’ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs, et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels pré- installés sur tout ordinateur proposé à la vente.

Aux dires de l’APRIL, cette réunion de synthèse du 3 juillet 2008 (d’autres ayant eu lieu antérieurement) a été un échec.

♦ que Luc Chatel a demandé aux distributeurs la mise en place d’une information claire pour les consommateurs sur la possibilité et les conditions de remboursement des systèmes d’exploitation pré-installés.

Concrètement, à ce jour, je n’ai rien vu de tel.

Publié par Jack D Le 13 - octobre - 2008 Actualité

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