Le Conseil des ministres de l’Union Européenne du 27 novembre, auquel je faisais allusion il y a peu, a adopté le « paquet Télécom » expurgé de l’amendement 138.
C’est le moins que l’on puisse dire que les membres de ce Conseil n’ont pas eu le même souci que la Commission.
Les auteurs de l’amendement ont annoncé que face à ce déni de démocratie, ils réintroduiraient leur texte lors de la deuxième lecture du « paquet Télécom » au Parlement européen.
Le Forum des Droits sur l’Internet vient de mettre en ligne, en cette fin d’année 2008, l’édition 2009 du guide «Achats en ligne, suivez le guide».
Nul doute qu’il va être très utile aux internautes qui vont se rendre nombreux sur les sites des cybermarchands pour y faire leurs achats en vue des fêtes à venir.
L’auto-entrepreneur est une création de la loi de modernisation de l’économie, ce texte publié au cœur de l’été dont je me suis fait brièvement l’écho.
Qu’est-ce que l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut d’entreprise pour tous ceux qui veulent entreprendre. Ce nouveau statut sera applicable à partir du 1° janvier 2009.
Il bénéficie, depuis peu, d’un portail d’informations ouvert par les pouvoirs publics. A ce jour, parmi les documents utiles se trouvant sur le site figurent un dépliant et un guide :
L’auto-entrepreneur en dix points (format pdf)
Ce dépliant répond aux principales questions que se pose toute personne qui envisage d’adopter ce nouveau statut pour exercer son activité (les seuils à ne pas dépasser, les avantages de ce statut, la dispense d’immatriculation, les formalités déclaratives, les obligations fiscales, sociales, et comptables, la protection des biens personnels au regard des risques liés à l’activité…).
Le guide de l’auto-entrepreneur (format pdf)
Quant au guide, il reprend des points évoqués par le dépliant mais apporte des précisions sur des questions touchant à l’assurance professionnelle, à la qualification professionnelle, au respect des normes techniques…
Comme tout dispositif nouveau dans le paysage juridique et fiscal français, l’auto-entrepreneur suscite des interrogations, des craintes plus ou moins fondées, ce qui a amené l’Administration à intervenir à plusieurs reprises.
Sur la qualification professionnelle, elle rappelle (Rép. min. Grosperrin n° 29023, JO AN 23 sept. 2008 ; Rép. min. Schillinger n° 05234, JO Sénat 25 sept. 2008) que l’option pour le statut d’auto-entrepreneur n’a aucune incidence sur les règles de qualification professionnelle requises par la loi pour l’exercice de certaines activités : ces règles doivent toujours être respectées.
S’agissant de la sous-traitance et plus précisément des règles afférentes à la commande publique, elle précise que l’auto-entrepreneur peut-être sous-traitant d’un marché public comme tout autre opérateur économique privé (Rép. min. Grosperrin n° 29025, JO AN 30 sept. 2008).
A propos des risques de contournement des contraintes administratives et fiscales et ceux de concurrence déloyale que pourrait générer le nouveau statut, elle précise également (Rép. min. Dupré n° 29922, JO AN 7 oct. 2008 ; Rép. min. Bascou n° 29415, JO AN 28 oct. 2008) que :
♦ l’auto-entrepreneur ne peut s’affranchir des règles légales qui s’appliquent – en fonction du secteur et quelque soit le statut de l’entreprise et de l’entrepreneur – en matière de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés, d’assurance et de responsabilité, ou de facturation à la clientèle,
♦ l’auto-entrepreneur s’inscrit au répertoire SIREN et, corrélativement, est parfaitement connu des services fiscaux et du régime social des indépendants,
♦ les « papiers d’affaires » (devis, factures, etc…) de l’auto-entrepreneur font figurer sa situation particulière.
A noter le site Auto-Entrepreneur qui traite aussi des dispositions relatives à l’auto-entrepreneur et l’Agence Pour la Création d’Entreprises qui propose, à ce même auto-entrepreneur, un outil de calcul en ligne de ses charges.
Le ministère des finances a présenté le bilan de la campagne de déclaration en ligne des revenus 2007 qui s’est achevée le 24 juin 2008 (minuit).
Il y a eu près de 7,4 millions de déclarations déposées grâce au Net.
Rappelez-vous, la nouvelle carte judiciaire française a pris forme, notamment, au travers du décret du 2008-145 du 15 février 2008 qui traitait des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
Ce décret et ceux qui suivirent ont fait l’objet de nombreux recours devant le Conseil d’Etat.
Cette situation a prévalu jusqu’à la fin octobre. En effet, un peu avant la fête de la Toussaint, le ministère de la justice par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 a, entre autres, abrogé ce décret du 15 février 2008.
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (format pdf)
Officiellement, pour la fermeture anticipée du Tribunal d’Instance de Barbezieux en Charente et celle d’un greffe détaché dans l’Isère.
En fait, d’après ce que j’ai pu lire à ce sujet, les véritables motivations du ministère sont loin d’être aussi lumineuses, puisque rien de moins que l’invalidation de la réforme de la carte judiciaire est en jeu.
Le ministère craignait au moins deux arguments, l’absence de réunion du comité consultatif pour la réforme de la carte judiciaire et les conditions de convocation du comité technique paritaire durant les fêtes de Noël 2007.
Donc, profitant de la modification du code de l’organisation judiciaire intervenue récemment, ce nouveau code qui stipule que les ressorts de compétence des tribunaux relèvent d’un décret simple et non plus d’un décret en conseil d’État, le gouvernement a pu publier, en toute discrétion, le décret d’octobre sans repasser devant le conseil d’État.
Reste à savoir quelle est la validité juridique de l’abrogation d’un décret pris en conseil d’État par un décret simple.
Sous le titre « Peut-on tout confier à Google ?« , je signale la grande enquête sur le géant omniscient « Google » qui sait tout, qui voit tout… parue dans « Le Monde 2″ spécial high-tech (n° 248), le supplément au quotidien « Le Monde » du samedi 15 novembre 2008.
Dans le domaine de la contre-information au projet de loi «Création et Internet» associé au site Internet «jaimelesartistes.fr», après l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR avec «Dédé ça va couper», Numérama poursuit l’offensive avec la mise en ligne du site «jaimelesinternautes.com».
Par ailleurs, le site «La Tribune.fr» a révélé, dans son édition du 3 novembre, le contenu (qui devait rester confidentiel) de la délibération n° 2008-101 du 29 avril 2008 de la Commission nationale informatique et libertés portant avis sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Cet avis n’est pas franchement favorable au projet de loi dans la version que la Commission a examinée, ce qui amène son Président, Alex Türk, dans son communiqué du 3 novembre, à parler entre autres de l’incohérence de la situation car «l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées».
Sur le front de l’amendement 138, la Commission européenne a fait connaître le 7 novembre sa position qui est de respecter la décision démocratique du Parlement européen.
« La Commission estime que cet amendement est un rappel important de principes essentiels du droit qui régissent l’ordre juridique communautaire et, en particulier, des droits fondamentaux des citoyens.
L’amendement a délibérément été formulé de manière à laisser aux états membres une latitude suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit de propriété, et le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la liberté d’expression et de l’information.
La Commission peut donc accepter l’amendement proposé par le Parlement ».
Prochaine étape, le Conseil des ministres des Télécoms du 27 novembre, mais vu ce que je viens de lire dans un article paru dans le Journal Du Net à propos du «Paquet Telecom», lequel contient l’amendement 138, la mort de ce dernier est annoncée à plus ou moins brève échéance.
Respect d’une décision démocratique ??
< mise à jour > : le site « jaimelesinternautes.com » n’est plus en ligne.
