JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Si vous vous intéressez à la propriété intellectuelle et plus précisément à la lutte contre le téléchargement illégal (je n’emploie pas volontairement le terme de piratage que je trouve péjoratif, réducteur et inapproprié), il ne vous a pas échappé que l’examen du projet de loi «HADOPI» puis rebaptisé «Création et Internet» a débuté, depuis quelques jours (le 29 octobre pour être précis) au Sénat.

A venir, donc, les débats tardifs et enflammés, les revirements, les surprises, les pressions, les contre-vérités…

Mais je n’oublie pas que les prises de position sur ce texte sont bien antérieures au 29 octobre, pour mémoire les points les plus saillants :

♦ la publication de l’avant-projet de loi «Olivennes» en février,

♦ l’adoption en avril par le Parlement européen d’une résolution qui engage les États membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet »,

♦ les opinions des grands acteurs du web et des autorités administratives indépendantes : la note de l’association des services Internet communautaires (ASIC), l’avis critique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’avis négatif de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL),

♦ le vote le 24 septembre par l’assemblée plénière du Parlement européen de l’amendement 138 dans le cadre de la résolution sur la proposition de directive modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques,

l’intervention au début du mois d’octobre de Nicolas Sarkozy auprès de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne en vue du rejet par la Commission de l’amendement 138 (sans succès).

Ceci étant, contre vents et marées, le gouvernement a maintenu l’examen de son projet de loi par le Parlement et, comme pour la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), a déclaré fin octobre l’urgence du texte.

Sur Internet, de façon identique à ce que faisait l’exécutif de l’époque pour la promotion de la loi «DADVSI» avec le site «lestelechargements.com», ce même gouvernement vient de mettre en ligne le site «jaimelesartistes.fr» pour apporter la bonne parole sur le projet de loi «Création et Internet» et répondre, notamment, aux questions que se posent les internautes au sujet des sanctions.

Le site gouvernemental sur le projet de loi Création et Internet (fermé)

Mais sur ce terrain de l’information en ligne, contrairement aux années passées, la contre-attaque a pris une forme originale, savoureuse et humoristique avec la diffusion par l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, sur le site «ca-va-couper.fr», de vidéos (quatre épisodes) de «Dédé l’exécuteur» que je ne manquerai pas de vous présenter prochainement.

Pour clore le premier volet de cet état des lieux, j’ajoute que les membres de la Haute Assemblée ont expédié, en deux séances, la discussion sur le texte dont une version amendée a été adoptée le 30 octobre par une large majorité de sénateurs.

Publié par Jack D Le 3 - novembre - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

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