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Restitution du dépôt de garantie

novembre 7, 2008 |

La question des modalités de restitution du dépôt de garantie à un locataire sortant (locataire d’un appartement non meublé titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989) m’ayant été posée par un proche, à cette occasion je me suis penché sur le problème.

Je m’aperçois qu’en matière de baux d’habitation, un grand nombre de locataires se demandent pour quels motifs ils doivent attendre légalement un délai de soixante jours (deux mois) - dés lors que l’état des lieux constate le bon ordre du logement et ne prévoit aucun travaux de remise en état - pour recouvrer leur dépôt de garantie, alors qu’ils doivent par ailleurs verser une somme à ce titre au propriétaire de leur nouveau logement, ce qui en place certains dans une situation financière difficile.

L’Administration, saisie à maintes reprises de cette question, répond (Rép. Vuilque, JO AN 1° juillet 2008, p. 5731) en rappelant que l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - modifié par l’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 - prévoit la possibilité pour le bailleur d’exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d’un dépôt de garantie, lequel ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Elle ajoute que ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes restant dues par le locataire au propriétaire, (arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives…), ainsi que les sommes dont ce dernier pourrait être tenu aux lieu et place du locataire - la taxe d’habitation par exemple - sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A ce sujet, la Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 avril 2001).

A propos des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, aux yeux de l’Administration, il n’apparait pas pertinent d’en fixer le taux au-delà du taux en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.

Or, ce n’est pas toujours le cas et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu’après la régularisation annuelle, sans intérêt.


--- Billet rédigé par Jack D ----> Joindre l'auteur

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Commentaires

1 Comment so far

  1. Fabienne on novembre 13, 2008 21:53

    Nous déménageons la semaine prochaine le 22 novembre 08, nous avons versé le jour de la rentrée dans l’appartement deux mois de caution (année dernière) soit 2 x 480 euros, et le loyer comprenait en plus 100 euros pour les charges (total 580), il était donc convenu il y a un mois, que le propriétaire nous remettrait la caution (déduite des sommes dues)le jour de notre départ et l’état des lieux fait, et en début de semaine, il m’appelle et me propose de ne pas payer le loyer de novembre (431 euros soit 588 / 30 x 22) et les ordures ménagères (135 euros)je dis d’accord, mais il reste un solde de 394 euros qu’il veut garder pour récupérer les charges locatives (syndic) et il me dit qu’il me rendra les 394 euros en février, mais à ce moment là il aura dépassé les deux mois obligatoires de restitution, je voudrais donc savoir s’il peut garder le solde de notre caution ou nous la rendre en déduisant une estimation des charges ? merci de votre réponse

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