La question des modalités de restitution du dépôt de garantie à un locataire sortant (locataire d’un appartement non meublé titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989) m’ayant été posée par un proche, à cette occasion je me suis penché sur le problème.
Je m’aperçois qu’en matière de baux d’habitation, un grand nombre de locataires se demandent pour quels motifs ils doivent attendre légalement un délai de soixante jours (deux mois) – dés lors que l’état des lieux constate le bon ordre du logement et ne prévoit aucun travaux de remise en état – pour recouvrer leur dépôt de garantie, alors qu’ils doivent par ailleurs verser une somme à ce titre au propriétaire de leur nouveau logement, ce qui en place certains dans une situation financière difficile.
L’Administration, saisie à maintes reprises de cette question, répond (Rép. Vuilque, JO AN 1° juillet 2008, p. 5731) en rappelant que l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – modifié par l’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 – prévoit la possibilité pour le bailleur d’exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d’un dépôt de garantie, lequel ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Elle ajoute que ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes restant dues par le locataire au propriétaire, (arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives…), ainsi que les sommes dont ce dernier pourrait être tenu aux lieu et place du locataire – la taxe d’habitation par exemple – sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A ce sujet, la Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 avril 2001).
A propos des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, aux yeux de l’Administration, il n’apparait pas pertinent d’en fixer le taux au-delà du taux en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n’est pas toujours le cas et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu’après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Nous déménageons la semaine prochaine le 22 novembre 08, nous avons versé le jour de la rentrée dans l’appartement deux mois de caution (année dernière) soit 2 x 480 euros, et le loyer comprenait en plus 100 euros pour les charges (total 580), il était donc convenu il y a un mois, que le propriétaire nous remettrait la caution (déduite des sommes dues)le jour de notre départ et l’état des lieux fait, et en début de semaine, il m’appelle et me propose de ne pas payer le loyer de novembre (431 euros soit 588 / 30 x 22) et les ordures ménagères (135 euros)je dis d’accord, mais il reste un solde de 394 euros qu’il veut garder pour récupérer les charges locatives (syndic) et il me dit qu’il me rendra les 394 euros en février, mais à ce moment là il aura dépassé les deux mois obligatoires de restitution, je voudrais donc savoir s’il peut garder le solde de notre caution ou nous la rendre en déduisant une estimation des charges ? merci de votre réponse
[...] This post was mentioned on Twitter by Audrey, JuriBlogSphere. JuriBlogSphere said: Restitution du dépôt de garantie http://bit.ly/8Z0isN #immobilier [...]
[...] de garantie est retenue à la suite de dégradations,♦ de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois.Comment vont réagir à ces mesures les propriétaires et leurs [...]
En tant que bailleur d’un logement meublé j’ai appliqué sans y être oligé la règle du 1 mois de dépôt de garantie. Vous parlez de la lutte contre la non restitution du dépôt de garantie eh bien je vous parlerais bien DES LOCATAIRES PEU SCRUPULEUX QUI DEGRADENT LES LOGEMENTS MEUBLES BIEN AU DELA DU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE (je louais un appartement refait à neuf et entièrement équipé : on pose ses valises et son linge mais tout est fourni dans les moindres détails)
La personne qui loue derrière n’est pas responsable des dégâts du précédent locataire resté seulement 2 ans et donc il faut refaire certaines peintures (arrachées par endroit par les auto- collants enlevés), faire venir quelqu’un pendant 4H pour nettoyer à fond, changer le four, changer le matelas déchiré, jeter les coussins qui n’avaient pas de housse car ils sont trop tachés, faire dégraisser tous les rideaux (neufs aussi à l’origine) car ils n’ont jamais été nettoyés et sentent, acheter une lampe de chevet qui n’est plus là, jeter le tapis de douche qui est immonde et en racheter un, réparer les tablettes d’armoire de salle de bains cassées, faire changer les plateaux des meubles de cuisine car des morceaux sont arrachés, racheter certains éléments de la batterie de cuisine…
Cette fois j’ai fait un contrat limité au temps des études prévues et pris une assurance (mais c’est encore le propriétaire qui paye les 2,5%)
J’ai oublié de vous dire que pour tout ça le dépôt était de 350 euro et que je n’ai ni le temps ni la capacité de faires les travaux donc main d’oeuvre à payer…
Alors merci cher Alliance de ne pas décourager les petits propriétaires et de voir aussi du côté des locataires peu scrupuleux qui profitent de tout et de tous, ils sont relativement nombreux.
Je risque de changer ma politique de bailleur et de louer uniquement aux étudiants ayant des familles très aisées qui peuvent assurer par leurs revenus un caution solidaire confortable plutôt que de tenter d’aider des étudiants qui ont peu de revenus mais s’engagent à être corrects; en demandant en plus un dépôt de garantie de 2 mois (c’est un meublé)je serais peut-être mieux couvert financièrement et je ne payerai pas d’assurance)
La location est dans une grande ville universitaire qui manque énormément de logements j’aurais donc pu le faire sans problème vu le nombre de demande que j’ai eu avec une seule annonce.
Bonjour et merci de votre témoignage. Vous avez eu raison d’en faire part. Bien sur, il n’y a pas que des propriétaires peu scrupuleux d’un coté et des locataires irréprochables de l’autre. La situation que vous avez décrite le démontre merveilleusement.
Cordialement.