Rappelez-vous, la nouvelle carte judiciaire française a pris forme, notamment, au travers du décret du 2008-145 du 15 février 2008 qui traitait des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
Ce décret et ceux qui suivirent ont fait l’objet de nombreux recours devant le Conseil d’Etat.
Cette situation a prévalu jusqu’à la fin octobre. En effet, un peu avant la fête de la Toussaint, le ministère de la justice par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 a, entre autres, abrogé ce décret du 15 février 2008.
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (format pdf)
Officiellement, pour la fermeture anticipée du Tribunal d’Instance de Barbezieux en Charente et celle d’un greffe détaché dans l’Isère.
En fait, d’après ce que j’ai pu lire à ce sujet, les véritables motivations du ministère sont loin d’être aussi lumineuses, puisque rien de moins que l’invalidation de la réforme de la carte judiciaire est en jeu.
Le ministère craignait au moins deux arguments, l’absence de réunion du comité consultatif pour la réforme de la carte judiciaire et les conditions de convocation du comité technique paritaire durant les fêtes de Noël 2007.
Donc, profitant de la modification du code de l’organisation judiciaire intervenue récemment, ce nouveau code qui stipule que les ressorts de compétence des tribunaux relèvent d’un décret simple et non plus d’un décret en conseil d’État, le gouvernement a pu publier, en toute discrétion, le décret d’octobre sans repasser devant le conseil d’État.
Reste à savoir quelle est la validité juridique de l’abrogation d’un décret pris en conseil d’État par un décret simple.
