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J’avais fait référence, par le passé, à cette brochure très concrète qu’est le guide des communications  électroniques. C’était au cours de l’année 2006.

En cette fin d’année 2008, le Conseil national de la consommation vient de récidiver en publiant l’édition 2008 de son guide toujours très pratique, didactique et actualisé pour tenir compte des innovations, des nouveautés intervenues dans le secteur depuis 2006.

Guide pratique des communications électroniques (édition 2008) – format pdf

N’hésitez pas à le télécharger et à le consulter !

La question des modalités de restitution du dépôt de garantie à un locataire sortant (locataire d’un appartement non meublé titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989) m’ayant été posée par un proche, à cette occasion je me suis penché sur le problème.

Je m’aperçois qu’en matière de baux d’habitation, un grand nombre de locataires se demandent pour quels motifs ils doivent attendre légalement un délai de soixante jours (deux mois) – dés lors que l’état des lieux constate le bon ordre du logement et ne prévoit aucun travaux de remise en état – pour recouvrer leur dépôt de garantie, alors qu’ils doivent par ailleurs verser une somme à ce titre au propriétaire de leur nouveau logement, ce qui en place certains dans une situation financière difficile.

L’Administration, saisie à maintes reprises de cette question, répond (Rép. Vuilque, JO AN 1° juillet 2008, p. 5731) en rappelant que l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – modifié par l’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 – prévoit la possibilité pour le bailleur d’exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d’un dépôt de garantie, lequel ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Elle ajoute que ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes restant dues par le locataire au propriétaire, (arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives…), ainsi que les sommes dont ce dernier pourrait être tenu aux lieu et place du locataire – la taxe d’habitation par exemple – sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A ce sujet, la Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 avril 2001).

A propos des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, aux yeux de l’Administration, il n’apparait pas pertinent d’en fixer le taux au-delà du taux en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.

Or, ce n’est pas toujours le cas et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu’après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Né du projet de loi «Création et Internet» et par la volonté de son créateur l’association française de consommateurs «UFC-QUE CHOISIR», je vous présente «Dédé l’exécuteur» auquel je faisais allusion il y a peu. Il vous présente sa mission au travers de quatre épisodes.

Cliquez pour démarrer

La suite des épisodes de Dédé est à suivre sur son site.

Le site de Dédé, Ca-va-couper

En plus des vidéos, Dédé vous offre, toujours sur son site, des fonds d’écran, des bannières et des papertoys.

Les papertoys sont reproduits ci-dessous (en cliquant sur l’image vous téléchargerez le fichier pour réaliser Dédé l’exécuteur et le radar automatique – les instructions de montage sont sur le site de Dédé).

Bon découpages et collages !

Si vous vous intéressez à la propriété intellectuelle et plus précisément à la lutte contre le téléchargement illégal (je n’emploie pas volontairement le terme de piratage que je trouve péjoratif, réducteur et inapproprié), il ne vous a pas échappé que l’examen du projet de loi «HADOPI» puis rebaptisé «Création et Internet» a débuté, depuis quelques jours (le 29 octobre pour être précis) au Sénat.

A venir, donc, les débats tardifs et enflammés, les revirements, les surprises, les pressions, les contre-vérités…

Mais je n’oublie pas que les prises de position sur ce texte sont bien antérieures au 29 octobre, pour mémoire les points les plus saillants :

♦ la publication de l’avant-projet de loi «Olivennes» en février,

♦ l’adoption en avril par le Parlement européen d’une résolution qui engage les États membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet »,

♦ les opinions des grands acteurs du web et des autorités administratives indépendantes : la note de l’association des services Internet communautaires (ASIC), l’avis critique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’avis négatif de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL),

♦ le vote le 24 septembre par l’assemblée plénière du Parlement européen de l’amendement 138 dans le cadre de la résolution sur la proposition de directive modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques,

♦ l’intervention au début du mois d’octobre de Nicolas Sarkozy auprès de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne en vue du rejet par la Commission de l’amendement 138 (sans succès).

Ceci étant, contre vents et marées, le gouvernement a maintenu l’examen de son projet de loi par le Parlement et, comme pour la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), a déclaré fin octobre l’urgence du texte.

Sur Internet, de façon identique à ce que faisait l’exécutif de l’époque pour la promotion de la loi «DADVSI» avec le site «lestelechargements.com», ce même gouvernement vient de mettre en ligne le site «jaimelesartistes.fr» pour apporter la bonne parole sur le projet de loi «Création et Internet» et répondre, notamment, aux questions que se posent les internautes au sujet des sanctions.

Le site gouvernemental sur le projet de loi Création et Internet (fermé)

Mais sur ce terrain de l’information en ligne, contrairement aux années passées, la contre-attaque a pris une forme originale, savoureuse et humoristique avec la diffusion par l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, sur le site «ca-va-couper.fr», de vidéos (quatre épisodes) de «Dédé l’exécuteur» que je ne manquerai pas de vous présenter prochainement.

Pour clore le premier volet de cet état des lieux, j’ajoute que les membres de la Haute Assemblée ont expédié, en deux séances, la discussion sur le texte dont une version amendée a été adoptée le 30 octobre par une large majorité de sénateurs.