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Je signale un arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation s’agissant du droit d’auteur et de la copie privée (Cour de cassation, 1° chambre civile, 27 novembre 2008).

Elle confirme que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur« .

Elle ajoute que si la copie privée « peut être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, elle ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal« .

Qu’on se le dise…

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2008, pourvoi n°07-17728) vient de faire évoluer les critères caractérisant l’abandon du domicile en matière de bail d’habitation.

Je rappelle que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an.

Pour résumer les faits, Mr X… – occupant d’un logement loué à sa mère par la société « Roubaix Habitat » – demandait, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, que le bail se poursuive à son profit par suite de l’entrée de sa mère en maison de retraite.

La demande de Mr X… avait été logiquement rejetée au motif que la jurisprudence caractérisait l’abandon de domicile comme devant être un départ brusque et imprévisible et que le placement (supposant une procédure préalable d’admission) de Mme Y… en maison de retraite n’en était pas un.

La Cour de cassation, saisie, vient donc de casser et d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Douai et corrélativement d’assouplir la jurisprudence de l’abandon du domicile en considérant que ce dernier pouvait également se caractériser par le caractère définitif du départ et le fait qu’il soit imposé à celui qui demeure.

La loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008, vise à moderniser les règles de la prescription civile, notamment, comme le rappelle le dossier d’information, en « réduisant le nombre et la durée des délais de prescription, en simplifiant leur décompte…« .

Si je cite cette loi, c’est parce qu’elle a été l’occasion, pour les juristes de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), de rédiger une fiche pratique (très claire et très utile) à destination des chefs d’entreprises concernant les délais de conservation des documents commerciaux.

FICHE PRATIQUE : Les délais de conservation des documents commerciaux (format pdf)

Une fiche à conserver précieusement.

La loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2008.

Sur le plan fiscal, je retiendrais surtout de cette loi un point qui a fait couler beaucoup d’encre, de salive, l’instauration d’une contribution additionnelle à un prélèvement social de 2% déjà existant.

Cette contribution additionnelle, dont il est question dans les articles 3 et 28 de la loi du 1° décembre 2008, vise à financer le revenu de solidarité active. Son taux est fixé à 1,1% et son assiette est constituée d’une part des revenus du patrimoine perçus au titre des années 2008 et suivantes et d’autre part des produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1° janvier 2009.

Concrètement, les revenus du patrimoine et les produits de placement dont il s’agit sont, notamment, les intérêts des comptes sur livrets, des comptes courants, et des revenus obligataires, les produits des contrats d’assurance-vie, les intérêts des plans d’épargne logement (PEL), des plans d’épargne populaires (PEP), des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne d’entreprise (PEE), les revenus fonciers, les plus values mobilières.

La contribution additionnelle ne touchera pas, pour prendre des produits connus, le livret A, le livret de développement durable (LDD), le livret jeune.

Quelques exemples chiffrés repris de mes diverses lectures à ce sujet :

- Pour un plan d’épargne logement (PEL) de 30.000 euros, la contribution sera de 13 euros par an.

- Pour un bailleur qui loue un logement 600 euros par mois, et dont le revenu net annuel s’élève à 4.800 euros, sa contribution sociale sera augmentée de 4,40 euros.

Ainsi, avec cette nouvelle contribution additionnelle, le taux global des contributions et prélèvements sociaux va passer dans notre pays – à compter du 1° janvier 2009 – de 11% à 12,1%.

Je précise, pour conclure, que cette nouvelle taxe sera prise en compte dans le mécanisme du bouclier fiscal.

Injustice fiscale ?

Les entreprises de presse françaises, pour une grande majorité fragiles financièrement, sont dans tous leurs états du fait d’une proposition de directive européenne du 17 avril 2008 dont l’article 1° prévoit la mise en place d’une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés.

Les négociations vont être difficiles pour la France car un très grand nombre d’États membres soutiennent ce texte, aucun autre pays – sauf le notre – n’imposant la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse et lorsque cette publicité reste obligatoire, elle s’effectue, notamment sous forme électronique, dans des bulletins officiels ou via le registre du commerce.

Des amendements à ce texte ont été adoptés par le Parlement européen dans sa séance plénière du 19 novembre 2008.

Ils permettent «le maintien d’autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l’intérêt de la sécurité juridique et de l’accés aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l’usage limité de l’Internet».

Affaire à suivre…

La loi pour le pouvoir d’achat (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008) a abaissé de deux à un mois le montant maximum du dépôt de garantie à verser par le preneur dans le cadre d’un bail d’habitation.

Qu’en est-il du montant du dépôt de garantie en matière de bail commercial ?

L’Administration (Rép. min. Meslot n° 25087, JO AN 28 octobre 2008) répond que le code de commerce ne prévoit pas de disposition particulière concernant le dépôt de garantie en matière de baux commerciaux.

Donc, en l’absence de règle spécifique, le principe qui s’applique est celui de la commune volonté des parties au contrat, la loi pour le pouvoir d’achat n’ayant pas « vocation légale à s’appliquer aux baux commerciaux« .

Par manque de réalisme, à mon sens, l’Administration ajoute que « toutefois, il parait équitable, par analogie avec les dispositions de la loi du 8 février 2008, que l’une des parties au contrat de bail commercial revendique que le montant du dépôt de garantie soit limité à un mois de loyer…« , mais que pèse l’équité eu égard au risque pris par le bailleur qui consent un bail à un commerçant dont il ignore s’il sera en mesure de viabiliser son projet professionnel ?

Du fait de son succès, un nombreux public étant attendu, la réunion entre les futurs auto-entrepreneurs et Hervé Novelli – secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services – va se dérouler à une heure légèrement avancée (12h00) au lieu de 12H30 et dans des locaux mieux adaptés que sont ceux de l’université Paris Dauphine.

La date, quant à elle, n’est pas modifiée et reste fixée au 18 décembre.

Je porte beaucoup d’attention à l’évolution du projet de loi « Création et Internet ».

A ce sujet, j’ai lu sur divers médias que l’examen à l’Assemblée nationale de ce projet de loi sera repoussé pour débuter, vraisemblablement, dans les premiers jours du mois de mars de l’année prochaine.

Il n’est un secret pour personne que le programme de travail des députés a été bouleversé notamment du fait du retard pris dans l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.