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La loi pour le pouvoir d’achat (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008) a abaissé de deux à un mois le montant maximum du dépôt de garantie à verser par le preneur dans le cadre d’un bail d’habitation.

Qu’en est-il du montant du dépôt de garantie en matière de bail commercial ?

L’Administration (Rép. min. Meslot n° 25087, JO AN 28 octobre 2008) répond que le code de commerce ne prévoit pas de disposition particulière concernant le dépôt de garantie en matière de baux commerciaux.

Donc, en l’absence de règle spécifique, le principe qui s’applique est celui de la commune volonté des parties au contrat, la loi pour le pouvoir d’achat n’ayant pas « vocation légale à s’appliquer aux baux commerciaux« .

Par manque de réalisme, à mon sens, l’Administration ajoute que « toutefois, il parait équitable, par analogie avec les dispositions de la loi du 8 février 2008, que l’une des parties au contrat de bail commercial revendique que le montant du dépôt de garantie soit limité à un mois de loyer…« , mais que pèse l’équité eu égard au risque pris par le bailleur qui consent un bail à un commerçant dont il ignore s’il sera en mesure de viabiliser son projet professionnel ?

Publié par Jack D Le 15 - décembre - 2008 Droit immobilier

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