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Les entreprises de presse françaises, pour une grande majorité fragiles financièrement, sont dans tous leurs états du fait d’une proposition de directive européenne du 17 avril 2008 dont l’article 1° prévoit la mise en place d’une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés.

Les négociations vont être difficiles pour la France car un très grand nombre d’États membres soutiennent ce texte, aucun autre pays – sauf le notre – n’imposant la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse et lorsque cette publicité reste obligatoire, elle s’effectue, notamment sous forme électronique, dans des bulletins officiels ou via le registre du commerce.

Des amendements à ce texte ont été adoptés par le Parlement européen dans sa séance plénière du 19 novembre 2008.

Ils permettent «le maintien d’autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l’intérêt de la sécurité juridique et de l’accés aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l’usage limité de l’Internet».

Affaire à suivre…

Publié par Jack D Le 17 - décembre - 2008 Actualité

Une réponse à “Le vent du changement dans les annonces légales…”

  1. Six ans plus tard, la plateforme existe mais elle n’a finalement pas remplacée la publication papier.

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