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La loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2008.

Sur le plan fiscal, je retiendrais surtout de cette loi un point qui a fait couler beaucoup d’encre, de salive, l’instauration d’une contribution additionnelle à un prélèvement social de 2% déjà existant.

Cette contribution additionnelle, dont il est question dans les articles 3 et 28 de la loi du 1° décembre 2008, vise à financer le revenu de solidarité active. Son taux est fixé à 1,1% et son assiette est constituée d’une part des revenus du patrimoine perçus au titre des années 2008 et suivantes et d’autre part des produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1° janvier 2009.

Concrètement, les revenus du patrimoine et les produits de placement dont il s’agit sont, notamment, les intérêts des comptes sur livrets, des comptes courants, et des revenus obligataires, les produits des contrats d’assurance-vie, les intérêts des plans d’épargne logement (PEL), des plans d’épargne populaires (PEP), des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne d’entreprise (PEE), les revenus fonciers, les plus values mobilières.

La contribution additionnelle ne touchera pas, pour prendre des produits connus, le livret A, le livret de développement durable (LDD), le livret jeune.

Quelques exemples chiffrés repris de mes diverses lectures à ce sujet :

– Pour un plan d’épargne logement (PEL) de 30.000 euros, la contribution sera de 13 euros par an.

– Pour un bailleur qui loue un logement 600 euros par mois, et dont le revenu net annuel s’élève à 4.800 euros, sa contribution sociale sera augmentée de 4,40 euros.

Ainsi, avec cette nouvelle contribution additionnelle, le taux global des contributions et prélèvements sociaux va passer dans notre pays – à compter du 1° janvier 2009 – de 11% à 12,1%.

Je précise, pour conclure, que cette nouvelle taxe sera prise en compte dans le mécanisme du bouclier fiscal.

Injustice fiscale ?

Publié par Jack D Le 18 - décembre - 2008 Fiscalité

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