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Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2008, pourvoi n°07-17728) vient de faire évoluer les critères caractérisant l’abandon du domicile en matière de bail d’habitation.

Je rappelle que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an.

Pour résumer les faits, Mr X… – occupant d’un logement loué à sa mère par la société « Roubaix Habitat » – demandait, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, que le bail se poursuive à son profit par suite de l’entrée de sa mère en maison de retraite.

La demande de Mr X… avait été logiquement rejetée au motif que la jurisprudence caractérisait l’abandon de domicile comme devant être un départ brusque et imprévisible et que le placement (supposant une procédure préalable d’admission) de Mme Y… en maison de retraite n’en était pas un.

La Cour de cassation, saisie, vient donc de casser et d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Douai et corrélativement d’assouplir la jurisprudence de l’abandon du domicile en considérant que ce dernier pouvait également se caractériser par le caractère définitif du départ et le fait qu’il soit imposé à celui qui demeure.

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Publié par Jack D Le 23 - décembre - 2008 Droit immobilier

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