Comme début 2008, je me suis rendu à la traditionnelle conférence de chaque mois de janvier du professeur Bernard Plagnet sur l’actualité fiscale et les lois de finances, en l’espèce la loi de finances rectificative 2008 et la loi de finances 2009.
En ce début d’année 2009, à la différence des précédentes, la réunion avait une coloration très particulière du fait de la crise qui frappe l’ensemble des économies du monde.
Qu’est-ce qu’il ressort de l’exposé ? Pas de grands bouleversements dans le paysage fiscal. Je vais traiter des points importants qui ont été évoqués en envisageant les différentes fiscalités.
• Fiscalité personnelle :
En ce qui concerne le logement locatif et les dispositifs de défiscalisation, la loi de finances rectificative 2008 supprime les régimes «Borloo» et «De Robien» à compter du 1° janvier 2010. Ils subsistent donc jusqu’à la fin de cette année et vont cohabiter avec une nouvelle réduction d’impôt entrée en vigueur depuis le 1° janvier. Pour faire court et sans rentrer trop dans le détail – pour les connaisseurs – cette réduction d’impôt «ressemble à du Méhaignerie» un zonage par décret, un engagement à louer pendant au moins neuf ans, un loyer plafonné…
Le crédit d’impôt «développement durable» – jusqu’alors réservé aux contribuables réalisant des travaux améliorant la qualité environnementale dans leur habitation principale – est ouvert, depuis le début de cette année, aux propriétaires d’un logement achevé depuis plus de deux ans s’engageant à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans.
Pour les nus-propriétaires d’immeubles, à compter de l’imposition des revenus de 2009, les dépenses de grosses réparations deviennent déductibles directement du revenu global dans la limite annuelle de 25.000 euros, la fraction des dépenses excédant cette limite pouvant être déduite dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes.
Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, à compter de ce début d’année, à savoir que le montant total des réductions d’impôt sur le revenu est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40.000 euros ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15% des revenus du foyer.
Plafonnement global des niches fiscales qui vise à ce que le montant total des réductions ou crédit d’impôts soit limité à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal, cette mesure s’appliquant pour l’impôt sur le revenu payable en 2010.
Réforme du régime fiscal s’appliquant aux loueurs en meublé, lesquels se divisent en loueurs en meublé professionnels et non professionnels. Une nouvelle définition (plus restrictive que par les années passées) s’applique aux loueurs en meublé professionnels qui aboutit véritablement à les… «professionnaliser». Au sein de ces deux statuts, d’autres restrictions affectent l’exonération des plus-values et l’imputation des déficits.
Le bouclier fiscal s’autoliquide à partir du 1° janvier 2009. Je rappelle que ce bouclier fiscal a été mis en place pour aboutir à ce que l’addition de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, et des prélèvements sociaux soit inférieure ou égale à 50% des revenus du contribuable. Dans le cas contraire, le bouclier joue et l’intéressé peut demander la restitution du trop-payé au fisc. Dorénavant le contribuable pourra également, s’il le souhaite et s’il en a la possibilité, procéder de lui-même à l’imputation de sa créance sur le paiement de ses impositions à venir (impôt sur la fortune, taxe d’habitation, taxe foncière, et prélèvements sociaux), l’idée étant d’éviter la demande de remboursement comme cela était exigé jusqu’à présent.
• Fiscalité de l’entreprise :
Mesures de soutien – visant notamment à encourager l’investissement – qui touchent principalement la taxe professionnelle (dégrèvement pour investissements nouveaux) et l’impôt sur les sociétés, qui prévoient également le remboursement anticipé aux entreprises de leurs créances fiscales sur l’État.
Pour les exercices ouverts à partir du 1° janvier 2009, les petites ou moyennes entreprises (dont l’effectif salarié est inférieur à 2000) peuvent, sous certaines conditions, déduire les déficits subis à l’étranger par leurs filiales ou succursales (détenues directement à 95% au moins). Ces déficits sont ensuite rapportés à leur résultat imposable lorsque ces implantations réalisent des bénéfices ou au plus tard à l’issue des cinq exercices suivant leur imputation.
Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle programmée sur une période de trois ans, cette imposition étant totalement supprimée en 2011.
Pour bénéficier du régime de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, à partir du 1° janvier 2009, dans le cas des cessions d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes, le délai dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle, ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, est porté de un à deux ans. Cette mesure permet aux cédants de bénéficier d’un délai plus long pour accompagner et former les repreneurs d’activités.
Ce régime de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite est, par ailleurs, étendu, sous certaines conditions, aux cessions d’activité réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d’associés.
Institution d’une date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels, celle-ci étant fixée au 2ème jour ouvré suivant le premier mai, soit pour cette année le 5 mai 2009.
A noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose l’application de cotisations sociales aux dividendes versés aux professions libérales qui exercent leurs activités, notamment, au sein de sociétés d’exercice libéral. Cette loi stipule que «les dividendes sont traités comme la rémunération, c’est à dire soumis aux mêmes charges sociales, à partir du moment ou ils sont supérieurs à 10% du capital de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant». Par exemple, si capital social et sommes en compte courant égales à 50.000 euros, les dividendes exonérés de charges ne pourront pas dépasser 5.000 euros. Cette nouvelle disposition concerne les revenus distribués ou payés à compter du 1° janvier 2009.
• Contrôle fiscal :
L’abus de droit est redéfini et il devient applicable, sans restriction, à l’ensemble des impôts. Les pénalités applicables sont différenciées suivant que le contribuable est l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit auquel cas il «écope» d’une majoration de 80% réduite à 40% pour la personne non instigatrice de l’opération comme, par exemple, un associé minoritaire.
Naissance, à partir du 1° janvier 2009, d’une nouvelle procédure de contrôle sur demande des successions et donations qui permet aux redevables de demander à l’administration fiscale de contrôler leur déclaration ou leur acte afin de raccourcir le délai dans lequel l’administration est susceptible de procéder à un contrôle de cette déclaration ou de cet acte.
Une nouveauté en ce qui concerne l’intérêt de retard, à savoir que celui-ci n’est pas applicable aux contribuables n’ayant reçu, avant l’expiration du délai de déclaration, aucune réponse de l’administration à leur demande portant sur l’interprétation d’une loi nouvelle ou l’application en matière fiscale d’une règle comptable.
A compter du 1° janvier 2009, comme il n’y a pas de petites économies, en matière de recouvrement, la mise en demeure de payer - que le comptable public doit effectuer avant d’engager des poursuites – pourra être adressée au contribuable par courrier simple, le plis recommandé avec accusé de réception ne faisant son retour que dans des cas spécifiques (gros recouvrement, prescription qui arrive…).
• Taxes annexes :
Contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du patrimoine dont j’ai fait état dans un précédent billet.
Augmentation du droit sur les alcools, ainsi que celle du droit de timbre perçu sur les demandes de passeports.
La reconduction de la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières.
Aménagement de la taxe additionnelle «écopastille» suivant le type de véhicule (flexfioul) et ou la situation de famille.
